Cass. Lux. 29 octobre 2020

Cass. Lux. Soc. 29 octobre 2020 n°139/20 (CAS-2019-00144): au visa des articles 89 de la Constitution(1)« Tout jugement est motivé« . et 249 du Nouveau code de procédure civile(2)« La rédaction des jugements contiendra… leurs conclusions [des parties], l’exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements« . ,  la Cour de… Poursuivre la lecture Cass. Lux. 29 octobre 2020