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Droit luxembourgeois

Cass. Lux. 29 octobre 2020

Cass. Lux. Soc. 29 octobre 2020 n°139/20 (CAS-2019-00144): au visa des articles 89 de la Constitution(1)“Tout jugement est motivé“. et 249 du Nouveau code de procédure civile(2)“La rédaction des jugements contiendra… leurs conclusions [des parties], l’exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements“. ,  la Cour de […]

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Droit des obligations Droit français

Cass. civ. 1re, 23 juin 2011, n°10-18530

Par une décision du 23 juin 2011, la première chambre civile rappelle une règle traditionnelle en matière de prescription. La prescription est l’extinction de l’action par l’écoulement du temps. Elle trouve plusieurs justifications pratiques: disparition des éléments de preuve, déchargement des tribunaux, protection du débiteur. Par l’énonciation des causes de suspension, les rédacteurs du Code […]