Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit à la charge du débiteur, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier (article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en… Poursuivre la lecture de Exonération des créances alimentaires et salariales du droit proportionnel