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Droit du travail Droit français Droit local

QPC et maintien de salaire de droit local

Nous avons déjà évoqué ici les particularités du droit local, dont certains François de l’Intérieur voudraient nous priver au nom d’une laïcité qui, comme Atila, raserait tout sur son passage, y compris les quelques avantages obtenus par les salariés du temps des casques à pointe. Aujourd’hui, plus juridiquement, une QPC a été transmise à la […]

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Droit des étrangers Droit du travail Droit français

Travailleur sans papier: montant de l’indemnité de licenciement?

L’article L. 8251-1 du Code du travail dispose : “Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France”. Il appartient à celui qui, directement ou indirectement, emploie pour quelque durée que ce soit […]

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Droit de la famille Droit du travail Droit français Procédure civile

Exonération des créances alimentaires et salariales du droit proportionnel

Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit à la charge du débiteur, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier (article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en […]

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Droit des obligations Droit du travail Droit français

L’employeur condamné est-il recevable à solliciter des délais de paiement?

L’employeur peut-il solliciter sur le fondement de l’article 1244-1 du Code civil le bénéfice de délai concernant une condamnation à intervenir ou déjà intervenue en faveur du salarié? S’il s’agit de créances de salaire, la demande semble totalement incompatible avec les dispositions relatives au payement du salaire, à savoir que le salarié est payé au […]

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Droit des étrangers Droit du travail Droit français Ils sont formidables

L’indemnité de licenciement du travailleur sans papier

Le Code du travail impose à l’employeur de mettre fin au contrat de travail du salarié étranger sans papier1)art. L. 8251-1 et s. du Code du travail. Encore faut-il que le défaut de titre de séjour ne soit pas dû à une carence de l’employeur. Le salarié étranger bénéficie du droit du travail, et notamment […]

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Droit du travail Droit français Ils sont formidables

Retenue sur salaire et rétrocession d’un trop-payé de l’employeur

Il peut arriver qu’un employeur paye davantage que ce qu’il doit au salarié. Il est alors en droit de demander le remboursement du trop-payé. En effet, le trop-payé de salaire s’analyse selon la jurisprudence comme une avance sur salaire, ouvrant droit, au profit de l’employeur, à répétition, c’est-à-dire dans le langage courant, à remboursement. Ce […]

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Droit du travail Droit français Droit local

Médecin-contrôleur et droit local

L’employeur peut-il faire procéder à une contre-visite du salarié en arrêt maladie bénéficiant du maintien de salaire dans le cadre de l’article L. 1226-24 du Code du travail, anciennement l’article 63 du Code de commerce local aux termes duquel : « Le commis commercial qui, par suite d’un accident dont il n’est pas fautif, est dans l’impossibilité d’exécuter […]

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Droit des obligations Droit du travail Droit français Ils sont formidables

Rupture conventionnelle: date d’exigibilité de l’indemnité spécifique

Présentée comme la solution miracle au problème des relations de travail entachées d’incompatibilité d’humeur, la rupture conventionnelle du contrat de travail se révèle dans un premier temps avoir été comprise par les employeurs comme un moyen de se débarrasser rapidement et violemment de salariés qu’ils auraient licenciés de toute façon, mais pour un coût supérieur. […]

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Droit du travail Droit européen Droit français

État du droit positif sur le port du voile au travail

NB. Il ne s’agit pas de discuter le droit positif, mais de l’exposer tel qu’il est aujourd’hui en droit français. De façon général, le port du voile intégral est interdit dans l’espace public depuis la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. L’article 1 dispose que « Nul […]

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Droit comparé Droit du travail Droit luxembourgeois Droit pénal Légistique Politique

Proposition de loi sur le harcèlement sexuel: mes 2 cents

Edit du 12 juin 2012: le gouvernement a élaboré un projet de loi, consultable sur le site de France-inter (http://www.franceinter.fr/depeche-le-nouveau-projet-de-loi-sur-le-harcelement-sexuel). ….. Une proposition de loi enregistrée à la Présidence du Sénat le 16 mai 2012, émanant de Monsieur le sénateur Alain Anziani, relative au délit de harcèlement sexuel, prévoit de créer une infraction dans les […]