Le blog allemand sur la protection des données personnelles (Das Datenschutz-Blog), indique, sous la plume de l’avocat Dr. Sebastian Kraska (clic), que le projet européen consacré à la réglementation générale de la protection des données personnelles, dont la publication est prévue le 25 janvier 2012 est actuellement consultable sur internet. Le projet sera en effet officiellement présenté au public par la commissaire européenne en charge, Mme Viviane Reding, le 25 janvier 2012 lors du forum de Davos(clic).
Le projet de réglementation générale de la protection des données personnelles serait donc accessible en anglais ici, sur le site statewatch.org.
L’article 29 du projet prévoir une notification au titulaire des données personnelles en cas de violation de la sécurité des données.
Le texte prévoit dans un premier temps une notification de la violation de sécurité au plus tard dans les 24h à l’autorité en charge de la protection des données personnelles, celle-ci ayant alors un délai de 24h pour notifier la fuite aux personnes objet des données lorsque la divulgation de celles-ci peut avoir des conséquences dommageables. Le texte comporte également un volet sur la responsabilité civile qui découle des atteintes à la sécurité des données.
