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Droit de l'informatique Droit pénal

PSES 2019

Voici les slides et les notes d’orateur de ma présentation consacrée à “La (vraie) prescription des infractions « cyber »”, à PSES 2019.

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Droit luxembourgeois Droit pénal

Conséquence de la perte de tous les points du permis de conduire

Lorsqu’un conducteur immatriculé au Luxembourg est notifié par le Ministère de ce qu’il perd un ou plusieurs points de son permis, il serait bien avisé d’effectuer de suite un cours de récupération de points, à condition qu’il en ait encore la possibilité. Cette mesure ne peut intervenir qu’une fois tous les trois ans. De plus, […]

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Droit français Droit pénal Ils sont formidables Politique

Se nourrir du contenu d’une poubelle n’est pas un vol

Donc en France, au 21e siècle, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 15 décembre 2015, n°14-84906 1)Bulletin criminel 2015, n°713, a censuré un arrêt de la Cour d’appel de Dijon, dont je ne donne pas les références exactes pour ne pas exposer ses auteurs outre mesure à la légitime […]

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Droit de l'informatique Droit français Droit pénal

Complicité et piratage

Un informaticien relate avoir été contacté par un quidam lui demandant de récupérer des données sur le disque de quelqu’un d’autre, sans son accord évidemment. En fait, peu de gens en ont conscience mais le piratage informatique (la récupération “toute simple” de données) discrètement et sans rien casser est punie de deux ans de prison […]

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Droit de l'informatique Droit français Droit pénal

Du maintien frauduleux dans internet: the Bluetouff’s case

L’article 323-1 réprime deux faits distincts, l’accès frauduleux d’une part, le maintien frauduleux d’autre part. Par un arrêt du 5 février 2014, la Cour d’appel de Paris condamne un internaute sur ce second chef, en retenant “qu’il est constant que le système extranet de l’ANSES n’est normalement accessible qu’avec un mot de passe dans le […]

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Données personnelles Droit de l'informatique Droit européen Droit français Droit pénal

Au fait, qu’est-ce qu’une donnée personnelle?

Répondre à cette question permet de savoir si vous relevez ou non du champ d’application du droit des données personnelles, avec son cortège d’obligations et d’interdictions, pénalement sanctionnées. La Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à […]

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Droit de l'informatique Droit pénal Ils sont formidables Politique

Article 20 LPM, ce qu’on vous dit, ce qu’on vous cache

Je vais vous parler de ce fameux article 13, devenu article 20 de la LPM. Sous couvert de représenter un progrès en terme de libertés publiques, il vise à dissimuler les manquements passés de nos services et à éviter d’apporter à l’état du droit les améliorations nécessaires à la protection de nos libertés. Ce texte […]

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Droit de l'informatique Droit français Droit pénal

La chasse aux backdoors est ouverte

La récente modification de l’article 122-6-1 III du Code de la propriété intellectuelle par l’article 25 de la LPM a pour effet d’ajouter la sécurité informatique parmi les motifs justifiant qu’un utilisateur légitime étudie le fonctionnement d’un logiciel. Plus précisément, l’art.122-6-1 CPI III dispose désormais que “La personne ayant le droit d’utiliser le logiciel peut […]

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Droit de l'informatique Droit français Droit pénal

Oui mais non

Selon un auteur, la LPM, en son article 25, permettrait dorénavant de tester la sécurité des sites internet sans risquer les foudres pénales du parquet le plus proche. Il est exact que la loi modifie l’article 323-3-1 du Code pénal afin de permettre la diffusion de faille et des descriptifs des moyens de les exploiter, […]

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Données personnelles Droit de l'informatique Droit des étrangers Droit français Droit pénal Ils sont formidables Légistique Politique

Ineffectivité du contrôle de l’accès à certains fichiers de police

La collecte de données personnelles et leur mise en fichier impliquent normalement, a minima, l’existence d’un dispositif qui permette de savoir qui y a accédé. Les textes le prévoient. Mais sont-ils appliqués? Et surtout, est-ce que la réalité de l’existence d’un dispositif de traçage des accès fait l’objet d’une vérification par les pouvoirs publics? La […]