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Avocat Droit comparé

L’avocat chinois et le conflit d’intérêt

Il arrive que certains clients ayant affaire avec un pays lointain s’inquiètent de savoir si leurs intérêts seront bien défendus, et notamment si leur avocat ne sera pas plus occupé à défendre autre chose. La question n’est pas si curieuse qu’il n’y paraît car si les avocats sont astreints à une réglementation spécifique et à des règles déontologiques, celles-ci varient d’un pays à l’autre. 

Cependant, s’agissant de l’interdiction d’être en conflit d’intérêts, la loi chinoise du 28/10/2007, modifiant la loi sur les avocats,  indique “Par avocat, la présente loi désigne les professionnels ayant obtenu leur licence professionnelle conformément à la loi et qui, sur mandat ou par contrat, fournissent des services juridiques à des tiers. L’avocat doit protéger les intérêts légaux de son client, protéger l’application de la loi, protéger la justice et l’équité sociales1)Maître Xia ShanSheng, Le rôle de l’avocat chinois dans la pratique judiciaire. .

Il est par ailleurs indiqué à l’article 34 de la Loi sur les avocats que nul avocat ne peut travailler en même temps pour les deux parties d’une même affaire2)http://french.china.org.cn/fa-sifa/6.htm

La même analyse ressort de l’article de Rui CHENG, consacré à la déontologie des avocats chinois3)La déontologie des avocats chinois, à la recherche de l’esprit fondamental de la profession, au carrefour du passé et de l’avenir, Jurisdoctoria 2014, n°11..

L’article précise aussi que la loi de 2007 a ajouté une obligation pour l’avocat de procéder à une vérification préalable de la possibilité d’un conflit d’intérêt avant d’accepter un dossier. Par ailleurs, l’interdiction des conflits d’intérêt figure parmi les principes essentielles de la profession selon la norme édictée par l’Association nationale des avocats chinois (articles 12, 50 et 51), certains types de conflits d’intérêt pouvant faire l’objet d’un accord du client, d’autres non.

Il en résulte que le client d’un avocat chinois doit pouvoir s’attendre au même degré d’exigence au regard de la prohibition des conflits d’intérêt que celui qui s’impose à l’avocat dans l’Union européenne, sauf à prendre en compte le fait que tout avocat dissident par rapport aux orientations du régime risque toujours de finir en geôle 4)Amnesty international, dont le rapport 2017-2018 relève la fâcheuse tendance des autorités à embastiller les défenseurs des droits de l’homme, parmi lesquels figurent des avocats.

Pour finir, indiquons que le lecteur curieux des règles professionnelles de l’avocat chinois pourra utilement se reporter à la traduction de la loi 5)Marie Matringe, Loi sur la profession d’avocat de la République populaire de Chine, Droit chinois t. 1, 5 février 2018, Ebook Kindle.

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References   [ + ]

1. Maître Xia ShanSheng, Le rôle de l’avocat chinois dans la pratique judiciaire.
2. http://french.china.org.cn/fa-sifa/6.htm
3. La déontologie des avocats chinois, à la recherche de l’esprit fondamental de la profession, au carrefour du passé et de l’avenir, Jurisdoctoria 2014, n°11.
4. Amnesty international, dont le rapport 2017-2018 relève la fâcheuse tendance des autorités à embastiller les défenseurs des droits de l’homme, parmi lesquels figurent des avocats.
5. Marie Matringe, Loi sur la profession d’avocat de la République populaire de Chine, Droit chinois t. 1, 5 février 2018, Ebook Kindle

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