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Conséquence de la perte de tous les points du permis de conduire

Lorsqu’un conducteur immatriculé au Luxembourg est notifié par le Ministère de ce qu’il perd un ou plusieurs points de son permis, il serait bien avisé d’effectuer de suite un cours de récupération de points, à condition qu’il en ait encore la possibilité. Cette mesure ne peut intervenir qu’une fois tous les trois ans. De plus, cette période de trois ans ne court pas pendant les période de retrait ou de suspension de permis. En effet, cette possibilité de récupérer des points disparaît une fois perdus tous les points 1)Anissa Bali, Projet de loi sur le permis à point : effet pervers .

La loi modifiée du 14 février 1955 sur la circulation dispose, en son article 2bis (paragraphe 1) que tout permis de conduire est initialement affecté de 12 points, que (paragraphe 2 les infractions énumérées ci-après donnent lieu aux réductions de points indiquées par le texte, comme par exemple 3) le dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse considéré comme un délit en vertu de l’article 11bis (excès de vitesse de plus de 20 km/h et de plus de la moitié de la vitesse autorisée) entraîne la perte de 6 points. L’alinéa 2 du même paragraphe précise que cette perte de points intervient dès que la condamnation judiciaire est devenue irrévocable, qu’elle intervient de plein droit et que l’intéressé doit en recevoir information écrite. Le paragraphe 3 indique que la perte de l’ensemble des points d’un permis entraîne pour son titulaire la suspension pendant 12 mois du droit de conduire, qui doit être constatée par un arrêté ministériel.

Il est évident à la lecture des textes que le ministre a compétence liée en la matière, de sorte que la suspension du permis de conduire pour une période de 12 mois est inévitable quels que soient par ailleurs les mérites du conducteur malheureux. Le juge administratif ne peut que vérifier la régularité de la procédure suivie 2)Cour administrative, 21 novembre 2017, n°39976C du rôle .

La jurisprudence a en effet écarté les critiques touchant au défaut de proportionnalité de cette mesure, en indiquant que la perte des points est progressive et sanctionne un comportement persistant du conducteur, et qu’il ne s’agit donc pas d’une double peine au sens de l’article 4 du protocole additionnelle à la convention européenne de protection et de sauvegarde des droits de l’Homme numéro 7, mais du corollaire de la sanction prononcée par les Tribunaux répressifs, et ce, même si ceux-ci ont assortie la condamnation d’une interdiction de conduire avec sursis intégral.

A priori, la sanction administrative de suspension du permis n’entrerait pas dans le champ d’application de la grâce que peut accorder le Grand-Duc en vertu de l’article 38 de la Constitution luxembourgeoise : « Le Grand-Duc a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges... » puisqu’il s’agit d’une sanction administrative 3)v. en ce sens Pütz, Le permis de conduire, n°162.. Cependant, l’article 87 du Code pénal dispose que « les incapacités prononcées par les juges ou attachées par la loi à certaines condamnations cessent par la remise que le Grand-Duc peut en faire, en vertu du droit de grâce ». La Doctrine en tire la conclusion que le Grand-Duc a le pouvoir de relever de toute déchéance ou incapacité 4)L’État du Grand-duché de Luxembourg, Marc Feyereisen, Brigitte Louise Pochon .

Il est vrai qu’il y a quelque contradiction à indiquer d’une part que ladite suspension n’est que le corollaire de la sanction pénale prononcée par le Tribunal correctionnel, et d’autre part ne tenir compte que de son caractère purement administratif pour éluder le pouvoir de grâce du Souverain.

La raison en est peut-être que le but d’un retrait administratif du permis de conduire est préventif : il s’agit exclusivement d’assurer la protection, à l’avenir, de la sécurité des autres usagers de la route contre les errements d’un conducteur qui aura fait preuve à de nombreuses reprises d’inobservation du Code de la route.

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References   [ + ]

1. Anissa Bali, Projet de loi sur le permis à point : effet pervers
2. Cour administrative, 21 novembre 2017, n°39976C du rôle
3. v. en ce sens Pütz, Le permis de conduire, n°162.
4. L’État du Grand-duché de Luxembourg, Marc Feyereisen, Brigitte Louise Pochon

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