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Droit des obligations Droit luxembourgeois

Sursis de paiement en droit luxembourgeois

Un créancier impayé peut solliciter du juge la condamnation de son débiteur au paiement de la créance. Toutefois, le juge dispose d’un certain pouvoir d’appréciation et est notamment habilité par la loi à accorder un délai de paiement sous certaines conditions.

L’article 1244 alinéa 2 du Code civil luxembourgeois dispose en effet que “Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir à l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état“.

Ce texte figure dans le Code civil de 1804 et a pour objet de permettre au juge, non seulement d’accorder un paiement en plusieurs fois, mais également un étalement de ces paiements dans le temps1)C. Aubry, C. Rau, Cours de droit civil français : d’après l’ouvrage allemand de C.-S. Zachariae. Paris, éditions Cosse, 1856-1863, Tome 3, p.111., à condition toutefois qu’aucune stipulation contraire n’ait été convenue entre les parties2)Comme le relèvent les auteurs précités, ce point a été formellement discuté lors des travaux préparatoires “(Locré, Lég., t. XII, p. 170, n° 16): Le consul Cambacérès ayant demandé si cet article autorisait le juge à prononcer la division du paiement dans les cas où il y aurait une stipulation contraire, Bigot-Préameueu répondit qu’il n’avait point été dans l’intention de la section d’attribuer à la disposition une pareille étendue. Ainsi, il a été bien reconnu que l’article donnait au juge le droit de diviser le paiement, à moins de stipulation contraire“, et les références citées: “Delvincourt, II, p. 555. Toullier, VI, 658. Chauveau sur Carré, Lois de la procédure, quest. 5264. Rodière, Comp. et Procéd., I, p. 370. Boncenne, Théorie de la procédure, II, p. 517, à la note. Req. rej., 20 décembre 1842, Sir., modification 1, 223. Voy. en sens contraire : Duranton, XII, 88; Colmar, 18 août 1816, 43“..

La jurisprudence précise que “Les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou en échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle). Le juge doit avoir égard à la situation des parties et peut octroyer les délais de grâce au débiteur malheureux et de bonne foi (René DEKKERS, Précis de droit civil belge, Tome II, n° 468). Le délai de grâce prévu à l’article 1244 du code civil n’est à accorder que s’il apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et en fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (Lux 13 février 2004 numéro de jugement 11/2004, Lux 2 mars 2010 numéro de jugement 33/2010, Lux 4 mars 2011, numéro 134954 du rôle).3)Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 15 juin 2018, numéro 181828 du rôle, p.19. .

En d’autres termes, le délai de grâce prévu à l’article 1244 du code civil ne sera accordé que s’il apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette. Pour convaincre le Tribunal, le débiteur sera bien inspiré de soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et en fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité 4)Tribunal Luxembourg 13 février 2004 n°11/2004.

En droit luxembourgeois, un autre texte accorde au juge un pouvoir modérateur.

L’article 1er de la loi du 18 mars 1915 dispose que “indépendamment de la faculté leur accordée par l’article 1244 du code civil, les juges pourront, en toute matière, et quel que soit le titre du créancier, en vertu d’une décision non susceptible de recours, à constater par simple note au plumitif, surseoir à la continuation de toutes poursuites contre des débiteurs dont la situation leur paraîtra mériter cette faveur. 

Le sursis sera, suivant les circonstances, prorogé à l’expiration de chaque délai pour lequel il a été accordé“.

Ce texte a été adopté en pleine guerre de 14-18, alors que le gouvernement luxembourgeois mettait l’économie sous contrôle et réquisitionnait les vivres en prévision de la pénurie qui s’annonçait.

Depuis, l’article 89 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est venu préciser que les dispositions permettant au juge d’accorder ce sursis de paiement ne sont pas applicables aux créances du Trésor résultant de la présente loi.

De son côté, la jurisprudence fait une application prudente de ces dispositions, qu’elle aligne sur l’esprit de l’article 1244. Cette prudence se justifie d’autant plus que la décision d’accorder ledit sursis n’est pas susceptible d’appel5)TAL, 13 juin 1985: “Une telle décision a dès lors été rendue en dernier ressort. Le fait que la décision a été prise sous forme de jugement ne la rend pas appelable pour autant. La décision actée par note au plumitif est un véritable jugement sauf qu’il est dispensé des règles relatives à la rédaction et à la conservation ayant trait à l’expédition et à la signification.”.. Seul le débiteur méritant sera digne de cette faveur, à savoir un débiteur de bonne foi et confronté à des difficultés imprévues qui ne lui sont pas imputables6)Mais non celui qui aura souscrit des engagements déraisonnables: CSJ 23 mai 2001, 7e ch., n°23825 du rôle.. Il faudra en outre que la demande de délai de paiement corresponde à un plan de remboursement raisonnable au regard des ressources du débiteur7)TAL, 20 mars 2012, jugement n°73/2012, rôle 136048: “Le bénéfice du sursis à la continuation de toutes poursuites ne peut être accordé qu’au débiteur qui, en raison de circonstances exceptionnelles qui ne lui sont pas imputables, ne peut faire face à ses dettes mais dont il est à prévoir que la situation va s’améliorer dans un avenir pas trop lointain. Tel n’est pas le cas en l’espèce, A.) ne fournissant aucune indication permettant de conclure à une amélioration future de sa situation financière.”..

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References   [ + ]

1. C. Aubry, C. Rau, Cours de droit civil français : d’après l’ouvrage allemand de C.-S. Zachariae. Paris, éditions Cosse, 1856-1863, Tome 3, p.111.
2. Comme le relèvent les auteurs précités, ce point a été formellement discuté lors des travaux préparatoires “(Locré, Lég., t. XII, p. 170, n° 16): Le consul Cambacérès ayant demandé si cet article autorisait le juge à prononcer la division du paiement dans les cas où il y aurait une stipulation contraire, Bigot-Préameueu répondit qu’il n’avait point été dans l’intention de la section d’attribuer à la disposition une pareille étendue. Ainsi, il a été bien reconnu que l’article donnait au juge le droit de diviser le paiement, à moins de stipulation contraire“, et les références citées: “Delvincourt, II, p. 555. Toullier, VI, 658. Chauveau sur Carré, Lois de la procédure, quest. 5264. Rodière, Comp. et Procéd., I, p. 370. Boncenne, Théorie de la procédure, II, p. 517, à la note. Req. rej., 20 décembre 1842, Sir., modification 1, 223. Voy. en sens contraire : Duranton, XII, 88; Colmar, 18 août 1816, 43“.
3. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 15 juin 2018, numéro 181828 du rôle, p.19.
4. Tribunal Luxembourg 13 février 2004 n°11/2004
5. TAL, 13 juin 1985: “Une telle décision a dès lors été rendue en dernier ressort. Le fait que la décision a été prise sous forme de jugement ne la rend pas appelable pour autant. La décision actée par note au plumitif est un véritable jugement sauf qu’il est dispensé des règles relatives à la rédaction et à la conservation ayant trait à l’expédition et à la signification.”.
6. Mais non celui qui aura souscrit des engagements déraisonnables: CSJ 23 mai 2001, 7e ch., n°23825 du rôle.
7. TAL, 20 mars 2012, jugement n°73/2012, rôle 136048: “Le bénéfice du sursis à la continuation de toutes poursuites ne peut être accordé qu’au débiteur qui, en raison de circonstances exceptionnelles qui ne lui sont pas imputables, ne peut faire face à ses dettes mais dont il est à prévoir que la situation va s’améliorer dans un avenir pas trop lointain. Tel n’est pas le cas en l’espèce, A.) ne fournissant aucune indication permettant de conclure à une amélioration future de sa situation financière.”.

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