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Appel limité et date d’effet du jugement de divorce

Par un arrêt du 3 juillet 2019, n° 139/19, la 1re chambre civile de la Cour d’appel de Luxembourg met en œuvre les règles de la procédure de divorce. 

Le jugement de divorce dont appel a été rendu le 5 février 2019, signifié le 6 mars 2019. L’appel limité a été formé selon la nouvelle procédure, c’est-à-dire par requête déposée au greffe de la Cour le 10 avril 2019 (1)Article 1007-43 (2) NCPC., signifié à l’intimé par exploit d’huissier du 24 avril 2019(2)Article 1007-43 (4)NPCP..

L’appel est limité à la question de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le principe du divorce n’étant pas contesté. 

Pour statuer, la Cour distingue deux périodes, en relevant que celle situé pendant le mariage et celle intervenue après le divorce « sont régies par des dispositions légales propres ». En effet, pendant le mariage et jusqu’au divorce, il y a lieu d’appliquer les règles du mariage. Après le divorce, l’obligation de contribuer et d’entretenir les enfants résultent des obligations parentales. 

La Cour retient qu’en présence d’un appel limité ne portant pas sur le prononcé du divorce, celui-ci devient définitif à l’expiration du délai d’appel ayant couru depuis la signification du jugement de divorce (3)« En vertu des dispositions de l’article 238 du Code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle acquiert force de chose jugée. Le jugement entrepris ayant été signifié le 6 mars 2019, il a acquis force de chose jugée en ce qui concerne le divorce à partir du 16 avril 2019 ». .

La solution a le mérite de la simplicité, mais pourrait soulever quelques questions(4)Sur une problématique comparable mais en droit français et selon l’ancienne procédure d’appel française, cf. Divorce accepté: Cass. civ. 1re, 15 décembre 2010. , bien qu’en l’espèce, les parties n’aient eu aucun intérêt à discuter ce point.

En effet, la détermination du moment où un jugement acquiert force de chose jugée ne devrait pas pouvoir être réglée uniquement au regard du comportement processuel de l’appelant, car l’intimé visé par un appel principal même limité a également la possibilité de former un appel incident général(5)Article 571 NCPC alinéa 3., ce, “en tout état de cause“. Le législateur ayant expressément écarté les dispositions de la procédure d’appel de droit commun qu’il a estimé incompatible avec la nouvelle procédure d’appel de divorce (6)Article  1007-43 (7) NCPC “Les articles 598 à 611 ne sont pas applicables“., il convient en effet de considérer l’article 571 NCPC comme pleinement applicable.

Il est vrai que les délais stricts résultant de la nouvelle procédure vont nécessairement réduire le laps de temps pendant lequel un tel appel incident est susceptible d’être formé: appel dans les 40 jours de la signification du jugement, audience dans le mois de la signification de la requête d’appel, conclusion dans le mois de la demande de la Cour, etc.

Sur base d’un usage maximal des délais légaux, l’arrêt aurait en théorie pu être rendu après les vacances judiciaires, mais tel n’a pas été le cas en l’espèce, et même dans cette hypothèse, le cadre légal impose des délais tels que le risque d’un appel incident sur le principe du divorce est assez réduit et en tout cas, impose de fait un prononcé du divorce par la Cour dans les 4 à 6 mois de l’appel. Dans l’hypothèse où le divorce lui-même serait l’objet du litige, un pourvoi en cassation est possible, bien que la teneur de la loi nouvelle laisse a priori assez peu de place à des discussions sur le principe même du divorce. 

Appel-Divorce

Dans l’hypothèse où le divorce lui-même serait l’objet du litige, un pourvoi en cassation est possible, bien que la teneur de la loi nouvelle laisse a priori assez peu de place à des discussions sur le principe même du divorce. Mais le jugement de divorce ne sera définitif qu’une fois rendu l’arrêt de rejet de la Cour de cassation(7)Compte tenu du droit actuel, il est hautement improbable qu’un arrêt de cassation intervienne sur le principe même du divorce, arrêt qui nécessiterait en outre un renvoi devant la Cour d’appel, reportant ainsi d’autant le prononcé du divorce.

References

1 Article 1007-43 (2) NCPC.
2 Article 1007-43 (4)NPCP.
3 « En vertu des dispositions de l’article 238 du Code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle acquiert force de chose jugée. Le jugement entrepris ayant été signifié le 6 mars 2019, il a acquis force de chose jugée en ce qui concerne le divorce à partir du 16 avril 2019 ». 
4 Sur une problématique comparable mais en droit français et selon l’ancienne procédure d’appel française, cf. Divorce accepté: Cass. civ. 1re, 15 décembre 2010.
5 Article 571 NCPC alinéa 3.
6 Article  1007-43 (7) NCPC “Les articles 598 à 611 ne sont pas applicables“.
7 Compte tenu du droit actuel, il est hautement improbable qu’un arrêt de cassation intervienne sur le principe même du divorce, arrêt qui nécessiterait en outre un renvoi devant la Cour d’appel, reportant ainsi d’autant le prononcé du divorce.
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