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Droit luxembourgeois

Cass. Lux. 8 octobre 2020

Cass. Lux. Civ. 8 oct. 2020, n°123/2020: irrecevabilité du pourvoi dirigé contre un arrêt qui confirme le jugement de 1re instance refusant d’ordonner une contre-expertise en tant qu’il ne tranche pas le principal, ni ne met fin à l’instance
Cass. Lux. Civ. 8/10/2020, n°122/2020 : S’agissant d’un contredit relatif à une injonction de payer européenne, relève de l’appréciation des juges du fond la preuve de la réception des factures (6e moyen), l’acceptation par le débiteur des conditions générales figurant au recto ainsi que l’opposabilité de la clause attributive de juridiction (3e), de même que l’appréciation du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits (5e)
Cass. Lux. Soc. 8 octobre 2020, N°121/2020 et n°120/2020: relève de l’appréciation souveraine des juges du fond de décider que le salarié ayant une capacité d’occuper un poste de travail similaire mais avec d’importantes restrictions n’est pas assimilable à la capacité d’occuper pleinement un poste similaire, condition posée par le législateur à la suppression de l’indemnité d’attente (1re est. 3e moyen, et 2e esp. 1er moyen).
Cass. Lux. Civ. 8 octobre 2020, n°119/2020: conformément à sa jurisprudence (Cass. lux. 2 juin 2016, arrêt n°55/16 et n°3660 du registre et Cass. lux. 31 janvier 2019, arrêt n°23/19 et n°4085 du registre), la Cour de cassation luxembourgeoise confirme que le grief de dénaturation des pièces versées par les parties se heurte au principe de l’appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée à leur donner, question qui échappe donc au contrôle de la Cour de cassation. Il est cependant difficile au lecteur de déterminer si l’appréciation portée par les juges du fond dans le cas d’espèce constitue une interprétation d’éléments de preuve équivoques ou bien une réelle  dénaturation de pièces univoques, comme l’affirme le requérant 1)V. Cass. Lux. civ. n°138/2019 du 31 octobre 2019, n°CAS-2018-00097 du registre, obs. Patrick KINSCH, JdTL 2020, pp. 139-141. .
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References   [ + ]

1. V. Cass. Lux. civ. n°138/2019 du 31 octobre 2019, n°CAS-2018-00097 du registre, obs. Patrick KINSCH, JdTL 2020, pp. 139-141.

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