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La célérité de la procédure devant le JAF luxembourgeois

Par un arrêt n°159/19 du 12 juillet 2019, n°CAL-2019-00304 du rôle, la première chambre civile de la Cour d’appel approuve le JAF de n’avoir pas différé le prononcé du divorce, malgré la demande de remise d’une partie(1)Cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi, déclaré irrecevable par la Cour de cassation, n°133/2020 du 22 octobre 20120, n°CAS-2019-0030, car l’unique moyen du pourvoi ne vise que le chef de l’arrêt de la Cour d’appel admettant une demande mais ordonnance un sursis à statuer afin que les parties produisent les pièces nécessaires à la Cour pour instruire le dossier et décider du bien-fondé de ladite demande. Le pourvoi n’a donc pas abordé la question des droits de la défense. .

En l’espèce, la partie appelante a été convoquée devant le JAF à la suite de la requête en divorce du 28 novembre 2018. Une première audience a eu lieu le 8 janvier 2019, audience au cours de laquelle l’affaire a été remise à l’audience du 6 février 2019 pour permettre à la partie appelante de constituer avocat, avec l’information que l’affaire allait obligatoirement être plaidée à cette date. La partie adverse a demandé lors de l’audience du 6 février 2019 qu’un jugement soit rendu sur sa demande en divorce.

La partie appelante avait certes demandé au JAF un report de cette deuxième audience, motivé par le fait que son ancien avocat ne lui avait transmis son mémoire d’honoraires que le 22 janvier 2019 et qu’elle n’avait été en mesure de demander la taxation dudit mémoire que le 1er février 2019. Or la procédure de taxation des honoraires d’avocat devant le bâtonnier prend du temps, et en tout cas, ne pouvait avoir eu de résultat dans le délai courant entre le 1er février et l’audience du 6 février. Toujours selon la partie appelante, sa situation financière précaire ne lui aurait pas permis de régler la somme conséquente réclamée par son ancien avocat à titre d’honoraires. Or un avocat du barreau de Luxembourg (article 2.4.3 du RIO) doit encourager son client à régler les honoraires de son prédécesseur et a interdiction de se faire payer lui-même avant que les honoraires du premier avocat n’aient été réglés (ou réduit par le bâtonnier). L’appelante se trouvait donc sans avocat. Elle estime que cette situation aurait dû être prise en compte par le JAF pour accorder une remise de l’affaire.

La Cour d’appel écarte le grief de violation des droits de la défense en relevant que le JAF n’a fait qu’appliquer la loi. La Cour relève que le législateur a voulu spécialement encadrer la procédure de divorce dans des délais restreints, afin que ces affaires soient exposés et toisés dans les plus brefs délais(2)Doc. parl. n° 6996 du 20 octobre 2016, Exposé des motifs, p. 51.. L’objectif du législateur étant de voir trancher au plus vite les litiges dans l’intérêt des familles, et notamment des enfants, en raison de l’aspect particulièrement douloureux de ces situations.

La Cour estime donc que

c’est ainsi par une juste appréciation des éléments de la cause, à laquelle la Cour se rallie, et sans violer les droits de la défense de A) qui disposait d’un délai de presque 2 mois depuis la notification de la convocation devant le juge de première instance pour constituer avocat, que ce juge, en pesant les intérêts des parties respectives, d’une part, à pouvoir présenter leurs observations et, d’autre part, à obtenir une décision dans un délai rapproché eu égard à la matière concernée, a fait droit à la demande d’B) tendant à faire juger l’affaire et qu’il a rejeté la demande de A) tendant à une nouvelle remise“.

Il en résulte que tout conjoint recevant une convocation du JAF, sera bien inspiré de courir chez son avocat au plus vite, car l’affaire risque d’être jugée sans qu’il ait l’occasion de présenter ses arguments.

La célérité de la procédure devant le JAF luxembourgeois : Cour d'appel, 1re civ. 10 juillet 2019 Cliquez pour tweeter

References

1 Cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi, déclaré irrecevable par la Cour de cassation, n°133/2020 du 22 octobre 20120, n°CAS-2019-0030, car l’unique moyen du pourvoi ne vise que le chef de l’arrêt de la Cour d’appel admettant une demande mais ordonnance un sursis à statuer afin que les parties produisent les pièces nécessaires à la Cour pour instruire le dossier et décider du bien-fondé de ladite demande. Le pourvoi n’a donc pas abordé la question des droits de la défense.
2 Doc. parl. n° 6996 du 20 octobre 2016, Exposé des motifs, p. 51.
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