Le blog allemand Lawblog rapporte qu’un restaurateur a eu l’idée de diffuser sur la page d’accueil du site internet et sur la page Facebook de l’entreprise les images prises par vidéosurveillance afin de trouver l’identité d’un voleur de petits pains.
Le résultat ne s’est pas fait attendre et quelqu’un a reconnu une personne, fournissant alors ses nom et adresse personnels. Il est possible que la police local ait apprécié cette simplification de ce travail. Toujours est-il que le responsable de la protection des données personnels du Land a quant à lui relevé la commission de deux infractions pénales à la charge du restaurateur.
En premier lieu, la vidéosurveillance n’aurait pas été effectuée conformément aux règles légales.
En second lieu, il appartient à la police d’effectuer les enquêtes, sous le contrôle du juge. La publication d’une vidéo et l’appel au public afin d’obtenir des informations sur un délinquant sont des mesures d’enquêtes réservés à la police qu’un simple particulier n’a pas le droit de réaliser par lui-même.
En droit français, il semble que les solutions soient comparables.
L’installation de vidéosurveillance sans autorisation dans un lieu privé (les formalités requises sont précisées sur le site de la CNIL) est également interdite. La captation d’images dans un lieu privé sans le consentement de la ou des personnes intéressées ainsi que leur diffusion est puni par le Code pénal de deux ans de prison (226-16 CP). Par conséquent, un particulier qui chercherait à suivre l’exemple de ce commerçant allemand risquerait de se retrouver traduit en correctionnelle pour violation des dispositions pénales visant à protéger la vie privée. En revanche, il est envisageable de fournir à la police saisie d’une plainte tout élément informatif y compris ceux enregistrés par les caméras de vidéosurveillance installées dans les lieux privés.
Sources:
http://www.wdr.de/themen/panorama/kriminalitaet11/duesseldorf_broetchendieb/index.jhtml
