Médecin-contrôleur et droit local

L’employeur peut-il faire procéder à une contre-visite du salarié en arrêt maladie bénéficiant du maintien de salaire dans le cadre de l’article L. 1226-24 du Code du travail, anciennement l’article 63 du Code de commerce local aux termes duquel : « Le commis commercial qui, par suite d’un accident dont il n’est pas fautif, est dans l’impossibilité d’exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines. Pendant cette durée, les indemnités versées par une société d’assurance ou une mutuelle ne sont pas déduites du montant de la rémunération due par l’employeur. Toute stipulation contraire est nulle. Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle ».

Ce texte signifie d’une part que le salarié qui bénéficie du maintien de salaire n’a pas à supporter la déduction des indemnités journalières versées par une assurance complémentaire, d’autre part que le maintien de salaire est dû pour une période maximale de six semaines. Au-delà, le salarié aura intérêt à se prévaloir des dispositions de la convention collective plus favorable, et supportera alors l’application du droit général quant au droit de l’employeur de diligenter un médecin contrôleur.

La jurisprudence a également précisé par un arrêt de principe de la chambre sociale du 4 juin 1998, n°95-43816, Bull. 1998 V N° 298 p. 226, Chambre sociale, 1992-01-29, Bulletin 1992, V, n° 49 (1), p. 28), que dans la mesure où le droit local ne subordonne pas le maintien de salaire à la possibilité d’une contre-visite par un médecin contrôleur, l’employeur n’a pas le droit de supprimer le payement, nonobstant les dispositions de la convention collective qui se trouvent dans ce cas précis, moins favorable au salarié que le droit local. Le principe de faveur est défini par la Cour de cassation comme « le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c’est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application »⁽¹⁾Cass. soc. 17 juillet 1996, Bull. n°296. Or « le droit local ne prévoit aucune possibilité de contre-visite médicale diligentée par l’employeur ». Le droit local étant d’ordre public ⁽²⁾cf. à propos de l’article 616: Cass. soc., 5 mai 2010, n° 08-44047, Sté Lexser : JurisData n° 2010-005494 ; service doc. IDL, l’employeur ne peut pas y déroger que ce soit par accord collectif ou par voie de règlement intérieur, sauf si les stipulations qui y seraient portées étaient plus favorables au salarié que celles du droit local.

Un jugement de la section commerce du Conseil de prud’hommes de COLMAR du 30 janvier 2012, RG n°11/00294 rappelle la règle, alors que l’employeur invoquait les dernières réformes législatives, notamment la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009. Par analogie avec la réforme de 1978 instituant la mensualisation du salaire, à l’occasion de laquelle la Cour de cassation⁽³⁾Cass. soc. 19 juin 2001, n°98-44926, Bull. n°226 p.179, confirmé par Cass. soc. 20 novembre 2001, n°99-45632 avait déjà précisé qu’en l’absence d’abrogation expresse, le droit local demeurait en vigueur, notamment en ce qu’il ne prévoyait pas de contre visite médicale.

Les faits étaient assez simples : en congé maladie du 31 mars au 10 avril 2011, le salarié présent à son domicile avait refusé de laisser le médecin contrôleur opérer son contrôle. En conséquence, l’employeur a procédé à la suppression des indemnités maladies entre le 6 et le 10 avril. Malgré les explications du salarié, l’employeur a persisté dans sa décision, ce qui lui a valu d’être traduit devant le juge prud’homal.

Or la loi de 2009 n’a pas modifié les dispositions existant en droit local de sorte que l’employeur ne peut pas plus avant qu’après 2009 diligenter une contre visite médicale. De la même façon, la recodification du droit du travail étant intervenue à droit constant, les possibles exceptions doivent résulter de dispositions législatives expresses⁽⁴⁾Cass. soc., 27 janv. 2010, n° 08-44.376, Sté SNN Clermont : JurisData n° 2010-051325 ; Dictionnaire Permanent Social, Bulletin mars 2010, p. 15.

Bibliographie sommaire sur le droit local du travail :

• Liaisons sociales 2008 : La prévoyance en entreprise.
  

• Laurence Grisey Martinez et Dominique Dagorne, JurisClasseur Alsace-Moselle, Fasc. 667 : MAINTIEN DU SALAIRE EN CAS D’ABSENCE DU SALARIÉ (à jour de 2008).

• D. Dagorne, Arrêt maladie, maintien du salaire et incidence d’une contre-visite médicale : état des lieux : RDL
  n° 60.
• Pierre STRASSER, ALSACE-MOSELLE, in encyclopédie Dalloz de droit du travail.