L’employeur peut-il faire procéder à une contre-visite du salarié en arrêt maladie bénéficiant du maintien de salaire dans le cadre de l’article L. 1226-24 du Code du travail, anciennement l’article 63 du Code de commerce local aux termes duquel : « Le commis commercial qui, par suite d’un accident dont il n’est pas fautif, est dans l’impossibilité d’exécuter… Poursuivre la lecture Médecin-contrôleur et droit local
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Dans le sens de l’Histoire
Après avoir rétabli les droits de péage sur les routes (tonlieu, aujourd’hui appelés péages(1)V. sur ce point l’article de 20minutes consacré à l’augmentation desdits péages..), pourtant abolies après la Révolution, voilà que sont remis en vigueur les taxes judiciaires, disparues en 1977(2)L. n°77-1468 du 30 décembre 1977. Sur l’évolution vers la gratuité de la justice,… Poursuivre la lecture Dans le sens de l’Histoire