Nous avons déjà évoqué ici les particularités du droit local, dont certains François de l’Intérieur voudraient nous priver au nom d’une laïcité qui, comme Atila, raserait tout sur son passage, y compris les quelques avantages obtenus par les salariés du temps des casques à pointe.
Aujourd’hui, plus juridiquement, une QPC a été transmise à la Cour de cassation par la chambre sociale de la Cour d’appel de Metz, relativement à l’ancien article 616 du Code civil local, devenu l’article L.1226-23 du code du travail, selon lequel le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. L’employeur (très vraisemblablement) voudrait savoir si ce texte est compatible avec, d’une part les dispositions de l’article 1er de la Constitution et les dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, textes dont découle le principe d’égalité des citoyens devant la loi, d’autre part le principe de clarté de la loi qui résulte de l’article 34 de la Constitution ?
Il y a fort à parier que les organisations syndicales de salariés vont intervenir à l’instance pour faire part de leur opinion au Conseil quant à l’inopportunité de remettre en cause ce droit. Cette disposition permet en effet d’une part de ne pas pénaliser un salarié « innocent » des mésaventures qui s’abattent sur lui, d’autre part de ne pas engorger les juridictions d’un contentieux économiquement négligeable. En effet, un employeur ne refusera la prise en charge d’une absence que s’il a la preuve certaine du caractère injustifié de l’absence, se poliçant ainsi lui-même au lieu de saisir le juge du litige dont la valeur en cause représenterait quelques jours d’absence. Indiquons également que si l’employeur, à titre individuel, peut estimer ne pas devoir supporter la charge que lui impose aujourd’hui la conception bismarckienne de la solidarité, la sécurité financière ainsi offerte au salarié lui permet de continuer à faire ses courses, donc de contribuer à l’économie locale, donc indirectement au flux d’affaires dans lequel s’inscrit l’activité de l’entreprise qui l’emploie.
Affaire à suivre…
