Cass. lux. 28 janvier 2021

En matière de contentieux lié au droit des fonds, par un arrêt n°18/2021 du 28 janvier 2021, n°CAS-2020-00013 du registre, la Cour de cassation censure les juges du fond qui ont jugé irrecevable la tierce opposition de l’associé commandité dans une instance pouvant augmenter le passif de la société en commandite par actions, car “Tenue… Poursuivre la lecture de Cass. lux. 28 janvier 2021

Cass. Lux. 14 janvier 2021

Par un arrêt civil n°01/2021 du 14 janvier 2021, n°CAS-2020-00004 du registre, la Cour de cassation rejette un pourvoi dirigé contre un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour d’appel n°167/19 du 6 novembre 2019, n°CAL-2019-00643 du rôle, en raison de l’imprécision du moyen, qui n’indique ni la norme violée, ni l’impact que la… Poursuivre la lecture de Cass. Lux. 14 janvier 2021