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Droit luxembourgeois Procédure civile

Cass. lux. 22 octobre 2020

Cass. lux. civ. n°134/2020 du 22/10/2020 n°CAS-2019-00078 Cass. lux. civ. n°133/2020 du 22/10/2020, n°CAS-2019-00152 Ces deux arrêts traitent de la même problématique de l’irrecevabilité du pourvoi dirigé contre une disposition avant dire droit de la décision des juges du fond. Il est de principe que les décisions avant dire droit, c’est-à-dire préalables à la décision […]