Cass. lux. civ. n°134/2020 du 22/10/2020 n°CAS-2019-00078 Cass. lux. civ. n°133/2020 du 22/10/2020, n°CAS-2019-00152 Ces deux arrêts traitent de la même problématique de l’irrecevabilité du pourvoi dirigé contre une disposition avant dire droit de la décision des juges du fond. Il est de principe que les décisions avant dire droit, c’est-à-dire préalables à la décision… Poursuivre la lecture Cass. lux. 22 octobre 2020
Étiquette : Pourvoi
Du maintien frauduleux dans internet: the Bluetouff’s case
L’article 323-1 réprime deux faits distincts, l’accès frauduleux d’une part, le maintien frauduleux d’autre part. Par un arrêt du 5 février 2014, la Cour d’appel de Paris condamne un internaute sur ce second chef, en retenant “qu’il est constant que le système extranet de l’ANSES n’est normalement accessible qu’avec un mot de passe dans le… Poursuivre la lecture Du maintien frauduleux dans internet: the Bluetouff’s case