La récente mésaventure du directeur général d’OVH, condamné en lieu et place du directeur de la publication d’un site hébergé sur ses serveurs, montre l’intérêt de connaître un minimum les règles relatives aux mentions légales des sites internet. Le dirigeant de l’hébergeur était présenté dans les mentions légales rédigées par l’organe de presse comme le… Poursuivre la lecture Inexactitude des mentions légales: quelles conséquences?
Étiquette : Droit de l’informatique
La diffusion de failles informatiques sans précaution est une infraction pénale
La Cour de cassation vient en effet, par un arrêt du 27 octobre 2009, n°09-82346, Bull. n°177(1)Obs. Francillon, RSC 2010. 178; obs. Darsonville, D. 2009. AJ 2935; note Lasserre Capdeville, ibid. 2010. 806; obs. Royer, AJ pénal 2010. 79; obs. Véron, Dr. pénal 2010, no 3; obs. Lepage, ibid. Chron. 10; note Lepage, JCP 2010,… Poursuivre la lecture La diffusion de failles informatiques sans précaution est une infraction pénale