La procédure de question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de contester la constitutionnalité de la norme sur la base duquel le litige sera tranché. Cette contestation, aka Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), peut être soulevée à tout moment, devant les juges du fond comme devant les cours suprêmes. Lorsque c’est le cas devant… Poursuivre la lecture QPC sur 323-3 du Code pénal
Étiquette : Introduction frauduleuse de données
Faux communiqué de presse de R. Dati: piratage, intrusion, usurpation d’identité
Edit 8 février 2014: réécriture totale du billet pour tenir compte de ce qu’est le cross site scripting (v. aussi sur le site du CERTA). Le Monde et avant lui, le site 93-infos.fr rapportent qu’une faille du site internet de Mme Dati a permis sa modification par des tiers, donnant lui à de faux communiqués… Poursuivre la lecture Faux communiqué de presse de R. Dati: piratage, intrusion, usurpation d’identité