Cass. lux. 12 novembre 2020

Les deux arrêts en matière pénale concernent la procédure d’opposition à un jugement de condamnation par défaut. Cass. lux. pénal, arrêt n°142/2020 du 12 novembre 2020, n°CAS-2019-00166 du registre: relève du pouvoir souverain des juges du fond l’appréciation de l’existence ou non d’une atteinte au droit de la défense en présence d’un prévenu qui prétend… Poursuivre la lecture de Cass. lux. 12 novembre 2020