Cass. Lux. 3 décembre 2020

L’arrêt de la Cour de cassation n°164/20 (CAS-2019-00175) du 3 décembre 2020, rendu en matière de sécurité sociale concerne en réalité une question transversale, à savoir le principe du contradictoire en relation avec la communication des pièces et le droit au procès équitable.  En l’espèce, la Cour casse l’arrêt au visa de l’article 65 du… Poursuivre la lecture de Cass. Lux. 3 décembre 2020