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Droit luxembourgeois

Cass. Lux. 3 décembre 2020

L’arrêt de la Cour de cassation n°164/20 (CAS-2019-00175) du 3 décembre 2020, rendu en matière de sécurité sociale concerne en réalité une question transversale, à savoir le principe du contradictoire en relation avec la communication des pièces et le droit au procès équitable.  En l’espèce, la Cour casse l’arrêt au visa de l’article 65 du […]

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Droit luxembourgeois Procédure civile

Cass. Lux. 26 novembre 2020

Les deux arrêts n°160/2020 (CAS-2019-0147) et n°159/2020 (CAS-2019)00148) et  concernent en réalité la même affaire, mais sous un angle processuel différent. Le premier, rendu en matière commerciale concerne le fond du dossier, tandis que le second est relatif à la procédure de rétractation sur base de l’article 66 NCPC d’une ordonnance unilatérale du Président du Tribunal […]