L’arrêt de la Cour de cassation n°164/20 (CAS-2019-00175) du 3 décembre 2020, rendu en matière de sécurité sociale concerne en réalité une question transversale, à savoir le principe du contradictoire en relation avec la communication des pièces et le droit au procès équitable. En l’espèce, la Cour casse l’arrêt au visa de l’article 65 du… Poursuivre la lecture Cass. Lux. 3 décembre 2020
Étiquette : Principe du contradictoire
Cass. Lux. 26 novembre 2020
Les deux arrêts n°160/2020 (CAS-2019-0147) et n°159/2020 (CAS-2019)00148) et concernent en réalité la même affaire, mais sous un angle processuel différent. Le premier, rendu en matière commerciale concerne le fond du dossier, tandis que le second est relatif à la procédure de rétractation sur base de l’article 66 NCPC d’une ordonnance unilatérale du Président du Tribunal… Poursuivre la lecture Cass. Lux. 26 novembre 2020