Par un arrêt civil n°01/2021 du 14 janvier 2021, n°CAS-2020-00004 du registre, la Cour de cassation rejette un pourvoi dirigé contre un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour d’appel n°167/19 du 6 novembre 2019, n°CAL-2019-00643 du rôle, en raison de l’imprécision du moyen, qui n’indique ni la norme violée, ni l’impact que la… Poursuivre la lecture Cass. Lux. 14 janvier 2021
Étiquette : Témoin
Preuve et droit à la vie privée (art. 8 CEDH)
Certains plaideurs ont tenté d’invoquer le droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la CEDH pour s’opposer à la production de certaines preuves en justice ou à certaines mesures d’instruction ordonnées par le juge, dont l’audition de témoins. Selon ces plaideurs, la collecte de ces preuves, ainsi que leur production en justice,… Poursuivre la lecture Preuve et droit à la vie privée (art. 8 CEDH)