Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 février 2011, n°09-72059, vient rappeler que la diffusion des connaissances faisant partie de la mission des enseignants-chercheurs, la publication d’un ouvrage tiré des travaux du rapport d’HDR ne peut être un acte détachable des fonctions administratives d’enseignement.

En l’espèce, l’EC est professeur de littérature à l’université de Tours et auteur d’un ouvrage intitulé “Plagiats, les coulisses de l’écriture”, paru le 13 septembre 2007 aux éditions de la Différence. Ce livre est la reproduction du rapport d’habilitation à diriger des recherches⁽¹⁾HDR = diplôme requis pour diriger des travaux de recherche doctorale., intitulé “Les coulisses de l’écriture”, présenté le 10 décembre 2005 à l’université Paris IV Sorbonne. Dans cet ouvrage, l’EC se livre à une analyse textuelle d’un passage du livre, “Le sacre de l’auteur”, paru 2004. L’auteur de l’ouvrage analysé a agi en diffamation contre l’EC devant une juridiction de l’ordre judiciaire.

Lorsqu’un particulier cause un dommage à autrui, les juridictions judiciaires ont compétence pour trancher le litige. Lorsqu’une faute est commise par un fonctionnaire, le juge judiciaire ne peut être compétent que si la faute est détachable du service, car purement personnelle à son auteur⁽²⁾un policier blesse avec son arme de service quelqu’un lors d’une interpellation = fait rattachable au service; la même personne utilise une arme personnelle pour faire l’andouille et tue quelqu’un = faute purement personnelle : CE Section 13 juillet 1962 Mme veuve Roustan, Lebon p.487, Arrêt introuvable sur internet, mais mentionné par Légifrance..

Lorsque la faute alléguée n’est pas détachable du service, la juridiction administrative a une compétence exclusive.

En l’espèce la Cour d’appel avait jugé les juridictions judiciaires compétentes en estimant que la publication chez un éditeur privé faisait en quelque sorte perdre aux travaux de recherche leur rattachement universitaire, solution censurée par la Cour de cassation. En retenant sa compétence, la Cour d’appel a commis un excès de pouvoir. Le terme n’est pas ici à prendre au sens du langage commun, il s’agit de l’un des cas d’ouverture du pourvoi en cassation, qui sanctionne la méconnaissance par le juge des règles fondamentales définissant sa compétence et ses attributions⁽³⁾N. FRICERO, L’excès de pouvoir en procédure civile, Revue générale des procédures, 1998, pp.17-44; F. Kernaleguen, L’excès de pouvoir du juge, Justices 1996, pp.151-159.

L’arrêt de la Cour de cassation renvoie donc le plaignant à saisir la juridiction administrative d’une action en responsabilité.

L’enjeu du litige est ici la possibilité pour l’EC de bénéficier de la large protection de la liberté d’expression accordée aux universitaires afin de leur permettre de remplir leur mission de diffusion des connaissances et de discussion des idées. La solution de la Cour de cassation ne peut qu’être saluée.

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L’affaire est également évoquée ici.