Le Parti Pirate allemand exige le libre accès aux jugements

L’exemple d’une décision rendue par le tribunal de Schleswig⁽¹⁾Urteil Amtsgericht Schleswig, Aktenzeichen 1 AR -6- 34 http://openjur.de/u/260002.html. et facturée 12,50 euro par le site internet « openjur.de » est ainsi donné.

Le Parti pirate estime que les décisions de justice devraient être librement accessibles au citoyen. Ainsi, des sources d’information sur la situation législative seraient disponibles pour les citoyens. Le Parti pirate explique que les décisions de justice sont rendues au nom du peuple et devraient, pour cette raison, être accessibles gratuitement. La tête de liste aux élections législatives du Schleswig-Holstein, M. Torge Schmidt, explique que les décisions relatives au droit du travail ou au droit du bail, au droit pénal ainsi qu’au droit de l’environnement appliquent et précisent ces notions. Or il y a un intérêt public pour ces thèmes. Selon lui, les lois et les décisions de justice constituent un « bien commun », pouvant théoriquement être utilisé par tous. Cependant, afin d’accéder au texte des décisions de justice, les éditeurs doivent régler d’importantes sommes d’argent. M. Schmidt indique qu’il trouve quand même un peu fort que l’Etat ne se préoccupe du traitement des données que dans le but de surveiller ses citoyens, mais pas de garantir un accès à la jurisprudence, laquelle est un produit de l’activité étatique financée par l’impôt. Il est donc temps que le ministère de la justice se préoccupe d’assurer, dans toute l’Allemagne, sur fonds publics, l’accès au droit jurisprudentiel. Toujours selon Monsieur Schmidt, il est inadmissible de laisser faire les firmes privées ou semi-privées qui ont des contrats confidentiels d’accès exclusif leur permettant de gagner de l’argent avec des données produites sur fonds publics⁽²⁾Le rendement de l’exploitation des décisions de justice est dénoncé dans un article du Spiegel du 12 avril 2011..

Comparativement, en France comme en Allemagne, les principales décisions des Cours suprêmes sont accessibles gratuitement. En revanche, les décisions des juridictions du fond, première instance et juridiction d’appel, ne sont pas intégralement accessibles et en Allemagne, certains Länder ne permettent qu’un accès payant à des bases d’éditeurs privés.

En France, il y a d’une part le service public assuré par Légifrance, et d’autre part, les éditeurs juridiques qui achètent des licences leur donnant le droit d’exploiter les données fournies par le Ministère de la justice, et facturent ensuite la mise à disposition des décisions à leurs clients. En France, la facturation peut s’expliquer aussi par le coût de l’anonymisation et de l’indexation, qui semble non négligeable. Le manque de moyens des juridictions françaises peut expliquer le recours au privé. L’article du Spiegel cité plus haut donne comme exemple à suivre l’Autriche, dont toutes les décisions de justice se trouvent gratuitement en ligne. Cependant, en Autriche comme en France, seules des décisions sélectionnées des juridictions du fond sont mises à disposition, non l’intégralité de la production juridictionnelle.