Suite aux mésaventures d’une connaissance en procès avec son FAI, j’ai été amenée à me plonger dans l’étude de l’article L.34-2 du Code des postes et Télécommunications.
Pour faire court, quand votre FAI effectue des prélèvement indus, ce texte limite à un an à compter du prélèvement la durée pendant laquelle vous pouvez agir pour réclamer vos sous. En plus, quand par malheur vous êtes la victime d’un préjudice du fait de la mauvaise exécution du contrat par votre FAI, les fournisseurs de prestations de communication électroniques opposent ce délai de prescription à la demande de dommages-intérêts, ce qui peut décourager certains plaideurs mal informés.
L’analyse de ce texte, ses modalités d’application ainsi que la jurisprudence utile ont été publiées sur Juriscom.net, site que vous trouverez sur archive.org. L’article lui-même a été également publié sur HAL.
