Une question revient souvent à propos de la soumission du droit à l’internet: quel est le juge compétent en cas de délit transfrontière? Le droit américain désigne la capacité d’une juridiction à saisir des délinquants étrangers et/ou demeurants à l’étranger par le terme « long-arm jurisdiction« (1)Pour une explication des principes du droit américain en la matière, v. Vedder Price, Long-Arm Statutes: A Fifty-States Survey, www.kentlaw.edu/perritt/courses/civpro/ny-longarm.html .. En effet, un juge ne peut trancher que les litiges qui relèvent de sa compétence, qu’il s’agisse d’une compétence matérielle (un juge aux affaires familiales n’a pas compétence pour juger un délit pénal et inversement) ou territoriale. Les règles qui déterminent la compétence territoriale prévoient le plus souvent différents éléments dits – de rattachement – dont l’existence implique la compétence territoriale du juge saisi. A défaut, le juge doit se déclarer incompétent et rejeter l’action.
Les règles relatives à la compétence ont pour justification de protéger le justiciable de l’arbitraire du juge. Celui-ci est désigné par la loi, non par son bon plaisir. Ces règles visent également à éviter le « forum-shopping« , c’est-à-dire le rattachement artificiel d’un litige par l’une des parties à un Etat donné afin de voir appliquer les règles qui lui sont les plus favorables.
Les Long-Arm Statutes des Etats américains déterminent si et selon quels critères un tribunal peut exercer sa compétence juridictionnelle à l’encontre d’un défendeur non résident.
Ainsi, par une décision du 26 décembre 2012, MacDermid, Inc. v. Deiter publiée par Justia.com, la Cour fédérale d’appel(2)Sur l’organisation judiciaire des Etats-Unis, v. Jurispedia. a cassé un jugement rejetant une plainte pour défaut de compétence juridictionnelle territoriale. La question était de savoir si un tribunal situé dans le Connecticut pouvait être compétent à l’égard d’un défendeur poursuivi pour un accès frauduleux à un serveur situé dans le Connecticut, réalisé alors que le défendeur était domicilié et travaillait au Canada. L’accès frauduleux avait pour but de détourner des informations confidentielles appartenant à l’employeur du défendeur. La Cour a estimé que le défendeur avait suffisamment de « contacts minimaux » dans le Connecticut et que la mise en œuvre des règles de compétence était conforme aux règles du procès équitable.
Les juges de la Cour fédérale d’appel ont estimé que « l’utilisation à distance du défendeur étranger d’un ordinateur [sur un serveur situé] dans le Connecticut remplit les conditions de compétence à la fois au regard du droit du Connecticut sur la compétence et au regard des exigences du procès équitable« (3)« We hold that the foreign defendant’s remote use of a computer in Connecticut satisfied the jurisdictional requirements of both the Connecticut long-arm statute and due process« ..
References
| ↑1 | Pour une explication des principes du droit américain en la matière, v. Vedder Price, Long-Arm Statutes: A Fifty-States Survey, www.kentlaw.edu/perritt/courses/civpro/ny-longarm.html . |
|---|---|
| ↑2 | Sur l’organisation judiciaire des Etats-Unis, v. Jurispedia. |
| ↑3 | « We hold that the foreign defendant’s remote use of a computer in Connecticut satisfied the jurisdictional requirements of both the Connecticut long-arm statute and due process« . |