On sait que la loi n°2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité, parue au JO de ce mercredi 28 mars(1)JORF n°0075 du 28 mars 2012 page 5604. a été sérieusement retoquée par le Conseil constitutionnel(2)Censure totale ou partielle de 6 articles sur 12. . Parmi les articles restants il en est un qui mérite… Poursuivre la lecture STAD: c’est plus mal quand c’est l’Etat
Étiquette : Intrusion
Notion d’accès frauduleux à un STAD
Dans le but de réprimer la délinquance informatique, le législateur avait dès 1988 adopté le texte suivant: « Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie de traitement automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 2000 F à 50 000 F ou… Poursuivre la lecture Notion d’accès frauduleux à un STAD