Le gouvernement, mené par Valls, est reparti en campagne pour faire adopter une loi sur le renseignement (vous trouverez tout sur le site de la quadrature du Net). Les internets bruissent des réactions de ceux qui pensent que les pouvoirs qui seraient ainsi accordés aux services de renseignement et à ceux qui les dirigent seraient… Poursuivre la lecture Sujet de droit et non objet de fichiers
Étiquette : Code de la sécurité intérieure
Le Code de la sécurité intérieure n’existe pas
ou pas tout-à-fait, disons que juridiquement, il risque d’y avoir de belles surprises. Le Code de la sécurité intérieure, (ci-après CSI) résulte d’une codification des dispositions relatives à la sécurité intérieure, jusqu’alors éparpillées dans différentes lois. Cette codification est intervenue sur habilitation législative(1)Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance… Poursuivre la lecture Le Code de la sécurité intérieure n’existe pas