La prestation compensatoire vise à compenser la disparité dans les conditions de vie engendrée par la rupture du lien conjugal. L’article 271 du Code civil (1)L’article 272 du Code civil dans sa version antérieure à la réforme de 2004 dispose:« Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment : –… Poursuivre la lecture Prestation compensatoire: concubinage sur mariage ne vaut
Étiquette : Divorce
Divorce et dommages-intérêts (1)
Lorsque les fautes d’un époux causent préjudice à son conjoint, celui-ci peut demander au juge du divorce une réparation civile des dommages moraux et matériels subis. L’octroi de dommages-intérêts par le juge du divorce peut être fondé sur deux textes, l’un spécifique au divorce, l’article 266 du Code civil, l’autre de portée générale, l’illustre article… Poursuivre la lecture Divorce et dommages-intérêts (1)
Acquiescement et force de chose jugée
Par un arrêt du 18 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation met en lumière les effets que peut avoir l’acquiescement tacite en matière de divorce. Des époux avaient entamé une procédure du divorce sur double aveu, aujourd’hui appelé divorce accepté et prévu par l’article 233 du Code civil. Le jugement… Poursuivre la lecture Acquiescement et force de chose jugée
Divorce accepté, appel, force de chose jugée, et incidences de l’appel incident
Attention: cet article a été écrit en 2008, antérieurement à la réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire, et n’a pas été mis à jour. La Cour de cassation a rendu le 9 juin dernier l’avis suivant: « L’appel général d’un jugement prononçant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code… Poursuivre la lecture Divorce accepté, appel, force de chose jugée, et incidences de l’appel incident
Prestation compensatoire, rente viagère et capital
La prestation compensatoire est mise à la charge de l’un des ex-époux pour compenser la disparité dans les conditions de vie résultant du divorce. En principe, elle doit prendre la forme d’un versement en capital. Exceptionnellement, elle peut prendre la forme d’une rente viagère. La question est de savoir dans quelle mesure le juge peut… Poursuivre la lecture Prestation compensatoire, rente viagère et capital