ou pas tout-à-fait, disons que juridiquement, il risque d’y avoir de belles surprises. Le Code de la sécurité intérieure, (ci-après CSI) résulte d’une codification des dispositions relatives à la sécurité intérieure, jusqu’alors éparpillées dans différentes lois. Cette codification est intervenue sur habilitation législative(1)Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance… Poursuivre la lecture Le Code de la sécurité intérieure n’existe pas