Catégories
Droit de la famille Droit des obligations Droit européen Droit luxembourgeois

Preuve et droit à la vie privée (art. 8 CEDH)

Une décision de la cour d’appel (civ.) du Luxembourg du 13 novembre 19962)L’arrêt est publié à la Pasicrisie lux., 30, 159. illustre  le raisonnement applicable à ce type de contestation.

La Cour d’appel relève d’abord que l’article 8 garantit le droit à la vie privé, sous réserve des ingérences de l’autorité publique prévues par la loi et qui, dans une société démocratique, sont nécessaires à la protection des droits et libertés d’autrui.

Elle indique ensuite que “Toute personne qui remplit les conditions légales pour mettre fin à son mariage a droit au divorce et le demandeur au divorce est en droit de prouver la cause légale de divorce suivant les modes de preuve admis et organisés par la loi. La relation adultère constitue une cause facultative de divorce et la déposition de la personne qui, suivant l’époux demandeur au divorce, est le partenaire du conjoint adultère est déterminante pour l’établissement des faits litigieux. Sa déposition obligatoire comme témoin est nécessaire à la protection du droit du demandeur en divorce. Le droit à la preuve l’emporte en ce cas sur le droit au respect de la vie privée”.

Il importe de préciser, car la Cour européenne rappelle assez régulièrement cette exigence, que l’ingérence autorisée doit être prévue par la loi, ce qui était le cas en l’espèce, l’article 277-1 du Code de procédure civile luxembourgeois (aujourd’hui remplacé par le Nouveau CPC) dispose que “Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d’un motif légitime. Peuvent s’y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l’une des parties ou son conjoint, même divorcé.”3)Pour aller plus loin, v. Thierry HOSCHEIT, Chroniques de droit judiciaire privé. Les témoins, Pas. 32, pp.3-21, spéc. la note de base de page n°15, pour la petite histoire de l’arrêt cité..

Par conséquent, un demandeur au divorce peut produire tous les éléments de preuve dont il dispose dès lors qu’il les a obtenus par des moyens légaux, au nombre desquels figure l’audition de témoins. Ces possibilités existent également en droit français4)V. entre autres, le Rapport annuel de la Cour de cassation française, 2012, consacré à La Preuve. .

Cette entrée a été publiée dans Droit comparé, Droit de la famille, Droit des obligations, et marquée avec CEDH, Divorce, Droit à la preuve, Preuve, Vie privé, le par matringe
Print Friendly, PDF & Email

References   [ + ]

1. Guide sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Droit au respect de la vie privée et familiale. A jour au 31 août 2018.
2. L’arrêt est publié à la Pasicrisie lux., 30, 159.
3. Pour aller plus loin, v. Thierry HOSCHEIT, Chroniques de droit judiciaire privé. Les témoins, Pas. 32, pp.3-21, spéc. la note de base de page n°15, pour la petite histoire de l’arrêt cité.
4. V. entre autres, le Rapport annuel de la Cour de cassation française, 2012, consacré à La Preuve.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *