Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit à la charge du débiteur, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier (article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale).
Toutefois, l’article 11 du décret exonère du paiement de ce droit le fisc et « Lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail ou une créance alimentaire». Une autre exonération récemment introduite dans les dispositions du décret concerne les créances recouvrées contre un contrefacteur, lequel doit seul supporter le droit proportionnel (article 10-1 du décret).
En réalité, cette exonération ne concerne pas que les créances de salaire proprement dites, mais également toutes les créances nées du contrat de travail, y compris les dommages-intérêts alloués en raison de la violation du contrat de travail.
En effet, la notion de « créance née de l’exécution d’un contrat de travail » a donné lieu à des interprétations diverses de la part de certains créanciers qui pensaient pouvoir bénéficier de l’exonération des honoraires restant à la charge du créancier. Ces organismes ne sont pourtant pas dispensés du droit proportionnel, car ils ne sont pas parties au contrat de travail (V. dans le même sens, la Lettre de la Chancellerie au Président de la chambre nationale des huissiers de justice le 4 décembre 2001) : « Sous réserve, bien entendu, de l’interprétation souveraine des tribunaux, les créances nées de l’exécution du contrat de travail me paraissent devoir s’entendre – au sens de ce texte qui est tout à fait indépendant du régime de l’AGS – de celles qui relèvent de la compétence des conseils de prud’hommes dans les litiges opposant salariés et employeurs ».
Le taux du droit proportionnel en admettant qu’il soit dû est fixé de la façon suivante :
- 12 % jusqu’à 125 €
- 11 % au-delà de 125 € et jusqu’à 610 €
- 10,5 % au-delà de 610 € et jusqu’à 1 525 €
- 4 % au-delà de 1 525 EUR (D. n° 96-1080, 12 déc. 1996, art. 10)
