Le droit européen constitue un ordre juridique qui vient s’entremêler aux droits nationaux des Etats membres de l’Union européenne (1), l’ensemble étant mis en œuvre, interprété et appliqué par le juge national et européen (2).

1. C’est compliqué⁽¹⁾… d’un autre côté, si personne ne fait l’effort de comprendre, ça ne risque pas de s’améliorer.

Il est possible d’affirmer que le droit de l’Union prime le droit national ⁽²⁾Article I-6 du traité; D. Ritleng, Le principe de primauté du droit de l’Union : RTD eur 2005. 285. ou, selon la formule radicale du droit allemand « Bundesrecht bricht Landesrecht ». Cependant, ce principe ne vaut que dans le champ d’application du droit européen tel que défini par les Traités, le reste relève encore de la souveraineté des Etats qui peuvent continuer à faire n’importe quoi comme vendre des outils d’espionnage massif de l’internet à des dictateurs⁽³⁾Comment, vous ne lisez pas Reflets.info ?.

La mise en œuvre de ce principe appelle quelques nuances, selon le type de règles européennes en cause, et surtout, selon les effets que l’on entend leur faire produire.

En premier lieu, il convient de mentionner les traités, dont les dispositions sont d’effet direct, sauf à ce qu’ils renvoient eux-mêmes à des mesures de transpositions ou ne soient pas suffisamment précis.

La Charte des Droits fondamentaux de l’UE est d’effet direct pour autant que ses règles soient assez précises pour être directement mises en application⁽⁴⁾C’est un peu plus compliqué que ça. Si vous voulez creuser la question, c’est tout bien expliqué ici et ça vous donnera aussi un aperçu du travail des juristes dans le cadre de la construction européenne.. La Charte s’applique tant envers les Etats membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit européen, qu’à l’égard des institutions européennes. Ainsi, sur la base du droit à la vie privée et du droit à la protection des données personnelles garantis par la Charte, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé le 8 avril 2014 la Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications.

Les règlements européens sont directement applicables (art.288 TFUE), sauf à ce que leurs dispositions retardent leur entrée en vigueur. En cas de difficulté, la CJUE interprète et les solutions ainsi dégagées sont elles aussi directement applicables en droit interne.

Par contre, les directives européennes ne sont pas assorties d’effet direct et doivent être transposées en droit interne. Toutefois, pour éviter que les Etats n’aient le pouvoir de bloquer les textes qui leur déplaisent, un certain effet direct est reconnu aux directives une fois le délai de transposition écoulé, c’est-à-dire que le juge national doit appliquer directement le texte européen au profit du justiciable. Cet effet direct est aujourd’hui totalement admis par les juridictions internes françaises, à l’issue d’une longue guerre de tranchée menée par les publicistes et qui n’a jamais eu les honneurs de la presse malheureusement⁽⁵⁾Le Conseil d’Etat est revenu sur la jurisprudence Cohn-Bendit, CE 22 déc. 1978, Rec. p. 524, par l’arrêt Perreux, CE, 30 oct. 2009, n°298348; R. Kovar, Le Conseil d’Etat et l’effet direct des directives : la fin d’une longue marche, Europe 2010-1, Etude, p. 5-8. . Toutefois, la pratique montre qu’il faut bien souvent attendre la décision de la Cour de cassation, soit un à deux ans de délai quand ça va vite, avant de faire admettre aux juges du fond que telle disposition de telle directive a bien un effet direct⁽⁶⁾Comme le disait Raffarin, « la route est longue et la pente est rude », surtout quand on l’aborde à reculons et à cloche-pied (pour un exemple en droit des étrangers, cf. la volée d’arrêts de la Cour de cassation affirmant l’effet direct de l’article 16 de la directive retour, notamment Civ. 1re, 1er févr. 2012, n° 11-30.086, Bull. n° 18; Civ. 1re, 23 mai 2012, n° 11-30.091, à mettre en relation avec les considérations péremptoires de certains juges du fond quant à l’absence d’effet direct de cette disposition..

Il est à noter que si les Etats ont la liberté de mettre en œuvre la directive comme ils l’entendent, ils ne doivent cependant pas directement contrevenir avec l’objectif du texte, souvent bien précisé par le préambule (les considérants). Le préambule n’a pas valeur juridique obligatoire, mais les Etats sont tenus à une transposition et à une interprétation conforme⁽⁷⁾Pour un ex. voir l’arrêt de la CJUE, 28 avril 2011, El Dridi, aff. C-61-11, dans lequel la Cour énonce en premier lieu les considérants pertinents de la directive 2008/115/CE, aka directive « retour », point 3, pour ensuite énoncer les dispositions de la directive pertinentes, et interpréter les obligations de l’État membre de coopération loyale et de donner son effet utile au droit européen à la lumière des considérants précédemment énoncés, points 31 et s..

Une directive non ou mal transposée doit être invoquée dans le cadre d’un rapport vertical, c’est-à-dire par un particulier (vous, moi, nous) à l’encontre de l’Etat⁽⁸⁾En revanche, s’agissant d’une directive non transposée dans le délai imparti, l’Etat ne peut invoquer ses dispositions à l’encontre d’un particulier –na !– : CJCE, 5 avr. 1979, Ratti, aff. 148/78 : Rec. CJCE, p. 1629..

Une directive n’a pas d’effet horizontal, c’est-à-dire qu’elle ne crée pas de droit dans les rapports entre personnes privées⁽⁹⁾CJCE 14 juill. 1994, C-91-92 ; CJCE 26 fév. 1986, 152-84. Cass. com. 27 février 1996, Bull., n°64. J.-G. Huglo, Voies et moyens d’application du droit communautaire, Jurisclasseur Europe, Fasc. 490..

Enfin, pour être directement applicable en droit interne, la directive doit être claire et précise⁽¹⁰⁾CJCE 19 nov. 1991, Francovitch, C-6-90 et C-990, Rec. I. 5357..

Tous ces textes constituent le droit de l’Union. Le Quoi étant posé, reste à savoir Comment et par Qui ces normes vont être mises en œuvre.

2. C’est très simple⁽¹¹⁾… c’est une blague… pour vérifier que personne ne lit les notes de bas de page passé 13h.

Le droit européen relève de deux juges, d’un côté le juge européen, de l’autre le juge national.

S’agissant du juge européen, disons pour faire très simple que la CJUE, aka Cour de justice de l’Union Européenne⁽¹²⁾A ne pas confondre avec la Cour européenne des droits de l’Homme, qui fait aussi des choses très intéressantes pour tout un chacun, comme par exemple indiquer que l’interdiction faite au requérant de distribuer des tracts alléguant qu’un candidat aux élections municipales était d’extrême-droite, a emporté violation de son droit à la liberté d’expression, CEDH, 17 avril 2014,Brosa c. Allemagne, requête n°5709/09. Ses décisions n’ont pas d’effet direct juridiquement parlant, sauf lorsqu’il s’agit de condamnations à l’emprisonnement. Dans la majeure partie des affaires, la Cour ne peut que condamner l’État à une amende. Par contre, il est effectivement assez dommageable politiquement pour la France par exemple, d’être régulièrement placée dans le peloton de tête des pays les plus condamnés pour violation des droits de l’Homme. interprète les règles européennes et sanctionne leur violation par les Etats membres et/ou les institutions européennes⁽¹³⁾Pour aller plus loin, je vous renvoie au Précis Dalloz, disponible dans toute bonne librairie ou sur la boutique en ligne de l’éditeur (et non je n’ai pas d’action chez eux), l’Union européenne, écrit par Jean-Louis Clergerie, Annie Gruber, Patrick Rambaud, 9e éd. 11/2012, pp.172-195.. Elle peut être saisie par les Etats, les institutions européennes, comme le protecteur européen à la protection des données personnelles, et dans certains cas limitatifs par les individus eux-mêmes⁽¹⁴⁾Notamment, l’article 263 du TFUE dispose que: « La CJUE contrôle la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers. Elle contrôle aussi la légalité des actes des organes ou organismes de l’Union destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers. al.2… recours… formés par un Etat membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission… al.4 Toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution… Al.6 Les recours … doivent être formés dans un délai de deux mois à compter suivant le cas, de la publication de l’acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance »..

La Cour peut être saisie de différentes façons, qui conditionnent l’effet attaché à la décision à intervenir. Ainsi, elle peut être saisie d’un recours en annulation contre un acte de l’Union (art.263 TFUE), d’un recours en carence (art.265 TFUE), d’une action en indemnisation du préjudice causé par l’Union ou l’un de ses agents (art.268 TFUE), d’une question préjudicielle, c’est-à-dire posée par le juge national à l’occasion d’un litige qui lui est soumis aux fins d’interprétation d’une disposition de droit européen (art.267 TFUE)⁽¹⁵⁾Pour un exemple de réponse à une question préjudicielle, mentionnons l’arrêt par lequel la CJUE indique que la publication de données personnelles sur un site internet constitue un traitement automatisé de données, au sens de la directive « données personnelles » : CJCE, 6 novembre 2003 Aff. C-101/01, demande de décision préjudicielle, formée par le Göta hovrätt -Suède..
L’effet d’une décision de la CJUE est déterminé par l’article 288: « la décision est obligatoire dans tous ses éléments », i.e pour les Etats membres et pour les institutions européennes.

Cependant, l’effet direct du droit européen permet, entre autres effets, aux individus de l’invoquer directement devant le juge national⁽¹⁶⁾Précis Dalloz, l’Union européenne, précité, p.265. et l’arrêt de principe cité: CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos, aff. 26-62, Rec. p.1-58.. Le droit de l’Union étant obligatoire pour les Etats membres, les juges nationaux ont donc l’obligation d’appliquer ces règles, y compris si cela les conduit à ne pas appliquer une législation nationale non conforme.

Ce principe implique « tout type d’action prévu par le droit national doit pouvoir être utilisé pour assurer le respect des règles communautaires d’effet direct dans les mêmes conditions de recevabilité et de procédure que s’il s’agissait d’assurer le respect du droit national »⁽¹⁷⁾CJCE, 7 juillet 1981, Rewe Handelsgeselleschaft Nord mbip et Rewe Markt Steffer c/ Hauftzollamt Kiel, aff. 158/80, point 44..

Lorsque le droit national ne prévoit pas de recours, le juge national est alors amené à le créer, extra legem⁽¹⁸⁾Manuel précité, p.290-291..

Je ne reviens pas sur le contenu et le sens de l’arrêt de la CJUE du 8 avril 2014, aff. C-293/12 et C-594/12. La seule chose qui m’intéresse est de déterminer dans quelle mesure cette décision, en tant qu’élément du droit européen, est susceptible de produire un effet direct en droit français, permettant aux citoyens de déférer au juge français la législation nationale et d’obtenir réparation pour l’atteinte portée à leur liberté.

Si le droit européen ne concerne en principe pas les réglementations relatives à la sécurité nationale, il n’en demeure pas moins qu’il y a ici un conflit entre droits fondamentaux à la vie privée et à la liberté d’expression garantis par le droit européen d’une part, droit des Etats membres à mettre en œuvre leur propre politique de sécurité intérieure d’autre part. Les packets de données de s’arrêtent pas à la frontière⁽¹⁹⁾Même si certains parlementaires membres de la CNCIS pourraient être tentés de remettre au goût du jour la théorie française à propos de la radioactivité qui s’arrête aux frontières…. De la même façon, si un pays voulait s’autoriser ce genre de collectes pour un motif de pur renseignement, à l’exclusion de toute enquête pénale ou de terrorisme, il n’en demeure pas moins que cela affecterait de fait potentiellement tous les ressortissants d’État membres dont les données circulent sur le réseau. Comment alors, exercer sa liberté de circulation, garantie par les traités européens, si c’est au prix de sa vie privée et de la liberté d’expression ?

Par conséquent, tous les juges nationaux et tous les citoyens européens sont concernés à partir du moment où la CJUE estime que le droit européen impose un certain nombre de garanties minimales qui doivent offertes au citoyen : droit de savoir, droit au contrôle du juge, droit de faire sanctionner les dérives.

A posteriori, tout citoyen européen a donc le droit de saisir le juge national pour savoir si ses données personnelles ont fait l’objet d’un traitement, pour obtenir la suppression des données collectées et éventuellement des dommages-intérêts pour le préjudice subi. En effet, la portée de l’arrêt n’est pas seulement l’annulation de la directive, qui laisserait alors un « vide juridique »⁽²⁰⁾Objet juridique non identifié (OJNI) très apprécié des journalistes mais inexact juridiquement. : toutes les législations nationales découlant de la directive et ne prévoyant pas les garanties mentionnées par l’arrêt sont également nulles, et les Etats qui ne réagiraient pas immédiatement engageraient a minima leur responsabilité civile.

Ha, et pour ceux qui s’interrogeraient sur la possibilité de se procurer la preuve d’un traitement illégal de données, précisons que le code de procédure civile français, (comme ses homologues européens), prévoit un référé probatoire.

En conclusion : un petit pays étrange s’est trouvé placé dans la même situation que les Etats membre de l’union européenne aujourd’hui. Dans un prochain billet, je vous raconterai comment ça s’est très bien terminé pour ses citoyens, dont les libertés sont sans doute parmi les plus protégées d’Europe. Et bien évidemment, ce pays n’a pas sombré dans l’anarchie.

Cette entrée a été publiée dans Droit de l’informatique, Droit européen, Ils sont formidables, Politique le 29 juin 2014 par matringe.