Ce pays a connu plusieurs scandales de fichage illégal de sa population. Dans les années 1990, un scandale a défrayé la chronique(1)Archive de la TV suisse, émission Tell Quel du 23 f ?évrier 1990, Journaliste : Hubert de Senarclens, Réalisateur : Jean-Marcel Schorderet : « Au début des années 90, l’affaire Kopp met en lumière… Poursuivre la lecture Au pays du droit effectif aux données personnelles
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Droit européen, effectivité et juge national
Le droit européen constitue un ordre juridique qui vient s’entremêler aux droits nationaux des Etats membres de l’Union européenne (1), l’ensemble étant mis en œuvre, interprété et appliqué par le juge national et européen (2). 1. C’est compliqué(1)… d’un autre côté, si personne ne fait l’effort de comprendre, ça ne risque pas de s’améliorer. Il… Poursuivre la lecture Droit européen, effectivité et juge national