En guise de cadeau de Noël, le gouvernement nous offre la parution au JORF du décret n°2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion. Celui-ci définit les données de connexion pouvant faire l’objet des attentions de l’administration sans le contrôle d’un juge (pour la problématique, cf. ce billet). L’article 1er… Poursuivre la lecture Article 20 LPM: quelles données?
Étiquette : Article L. 34-1-1 CPCE
Article 20 LPM, ce qu’on vous dit, ce qu’on vous cache
Je vais vous parler de ce fameux article 13, devenu article 20 de la LPM. Sous couvert de représenter un progrès en terme de libertés publiques, il vise à dissimuler les manquements passés de nos services et à éviter d’apporter à l’état du droit les améliorations nécessaires à la protection de nos libertés. Ce texte… Poursuivre la lecture Article 20 LPM, ce qu’on vous dit, ce qu’on vous cache