Article 20 LPM: quelles données?

En guise de cadeau de Noël, le gouvernement nous offre la parution au JORF du décret n°2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion. Celui-ci définit les données de connexion pouvant faire l’objet des attentions de l’administration sans le contrôle d’un juge (pour la problématique, cf. ce billet).

L’article 1er du décret ajoute un article Art. R. 246-1 au code de la sécurité intérieure, rédigé en ces termes: « Pour l’application de l’article L. 246-1, les informations et les documents pouvant faire, à l’exclusion de tout autre, l’objet d’une demande de recueil sont ceux énumérés aux articles R. 10-13 (métadonnées + éléments d’identité de l’usager) et R. 10-14 (+données d’identification des interlocuteurs et celles nécessaires à la facturation) du code des postes et des communications électroniques et à l’article 1er du décret n° 2011-219 (+ données de localisation de l’appel en tant qu’élément nécessaire à la facturation) du 25 février 2011 modifié relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne. Il entre en vigueur ce 1er janvier (et boooooonne année!!!).

On ne voit vraiment pas pourquoi Notre Président se fâche d’une photo prise à la dérobée et touchant à sa vie privée, alors que sa majorité parlementaire et son gouvernement autorisent la cartographie de l’intégralité des relations numériques d’une personne, à son insu (oui, parce que pour savoir un jour si vous avez fait l’objet d’une telle violation de votre vie privée, vous pouvez toujours courir, j’attends encore la réponse de la CNIL à ma demande d’accès indirect ⁽¹⁾Mise à jour: la CNIL répond raisonnablement vite, mais toujours pour dire que l’administration concernée s’oppose à l’accès aux données. (alors que notre président, il a la chance de pouvoir tout lire sur sa vie privée dans la presse, et donc, au moins, de pouvoir rectifier).) et son stockage pendant trois ans, sans autre contrôle que celui de la CNIS (oui, vous savez, les 7 gus dans un bureau, pour contrôler quelques 6000 interceptions de sécurité par an).

Edit 27/12: Vous aurez remarqué que le délai de conservation des données ET des ordres de captation est de 3 ans. 2014+3 = 2017. C’est gentil de faire le ménage avant de rendre les bureaux.

Cette entrée a été publiée dans Droit de l’informatique, Ils sont formidables, Politique, et marquée avec Article 13, Article 20, Article L. 34-1-1 CPCE, CEDH article 8, CNIS, Code des Postes et télécommunications, Interception de sécurité, Liberté d’expression, Liberté d’opinion, Liberté de pensée, LPM, Métadonnées, Terrorisme, le 26 décembre 2014 par matringe.