Régulièrement, les juridictions françaises sont saisies d’une demande d’adoption simple par les Kafils auxquels des enfants algériens ont été confiés légalement par les autorités algériennes(1)La Kafala est une institution islamique, elle existe dans nombre de pays musulmans. Pour le Maroc, lire l’article de Mokhtar FERDAOUSSI, ici.. Tout aussi régulièrement cette demande est rejetée car l’article 370-3… Poursuivre la lecture La Kafala algérienne n’est pas une adoption
Catégorie : Droit de la famille
Acquiescement et force de chose jugée
Par un arrêt du 18 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation met en lumière les effets que peut avoir l’acquiescement tacite en matière de divorce. Des époux avaient entamé une procédure du divorce sur double aveu, aujourd’hui appelé divorce accepté et prévu par l’article 233 du Code civil. Le jugement… Poursuivre la lecture Acquiescement et force de chose jugée
Procédure civile, aliment et preuve (2)
Le débiteur d’aliment qui demande à être déchargé de son obligation en raison de la disparition du besoin du créancier, enfant majeur, supporte la charge de la preuve (v. ici et ici). Concrètement, les preuves nécessaires au succès de l’action du débiteur d’aliment visant à la suppression de la pension en raison de la disparition du besoin… Poursuivre la lecture Procédure civile, aliment et preuve (2)
Mineur et saisine du juge aux affaires familiales
En droit français, lorsqu’un mineur de seize ans est en conflit avec ses parents, titulaires de l’autorité parentale, il ne peut en principe saisir directement le Juge aux affaires familiales. Le mineur n’a pas la capacité d’agir en justice lui-même, il doit être représenté par les titulaires de l’autorité parentale. L’article 371-1 du Code civil… Poursuivre la lecture Mineur et saisine du juge aux affaires familiales
Le parent débiteur d’aliment et le référé probatoire
Rapporté au cas du parent condamné à payer une pension alimentaire à l’enfant majeur qui poursuit des études sauf à prouver que ce dernier n’en a plus besoin, nous présenterons brièvement(1)Pour une présentation plus complète, lire le Dalloz Action de procédure civile 2007-2008, n°111.71 et s. les conditions de mise en œuvre du référé probatoire… Poursuivre la lecture Le parent débiteur d’aliment et le référé probatoire
Où il sera beaucoup question de procédure civile et un peu d’aliment et de preuve
Sans preuve, pas de droit. Par conséquent, l’obtention des preuves commande le succès du droit et on voit là le caractère essentiel des règles de procédure civile gouvernant la preuve par rapport aux règles de droit matériel. Il ne sert à rien d’avoir raison si vous ne pouvez pas le prouver. Ainsi, le parent condamné… Poursuivre la lecture Où il sera beaucoup question de procédure civile et un peu d’aliment et de preuve
Divorce accepté, appel, force de chose jugée, et incidences de l’appel incident
Attention: cet article a été écrit en 2008, antérieurement à la réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire, et n’a pas été mis à jour. La Cour de cassation a rendu le 9 juin dernier l’avis suivant: « L’appel général d’un jugement prononçant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code… Poursuivre la lecture Divorce accepté, appel, force de chose jugée, et incidences de l’appel incident
Prestation compensatoire, rente viagère et capital
La prestation compensatoire est mise à la charge de l’un des ex-époux pour compenser la disparité dans les conditions de vie résultant du divorce. En principe, elle doit prendre la forme d’un versement en capital. Exceptionnellement, elle peut prendre la forme d’une rente viagère. La question est de savoir dans quelle mesure le juge peut… Poursuivre la lecture Prestation compensatoire, rente viagère et capital