#pjlterrorisme, QP et action constatatoire de droit local

Le droit local est une particularité des départements 57-67 et 68. Il s’agit du droit applicable lorsque ces territoires se trouvaient sous la suzeraineté de l’Allemagne, entre 1870 et 1945⁽¹⁾Pour le détail des modalités d’avènement et d’application du droit local, cf. les prolégomènes du fascicule consacré au droit local de MM. Paul HAEGEL, Roland SCHWOB et Jean-Luc VALLENS, Enc. Dalloz de procédure civile. V. aussi Jurispedia.. On a fort jasé sur l’aspect désuet de certaines dispositions comme celle réprimant le délit de blasphème. On oublie de prendre en compte les aspects heureux de ce droit méconnu du grand public.

Ainsi, alors que nos parlementaires sont encore en train de voter n’importe comment en racontant n’importe quoi, espérant que leur nombre de convaincus les soustraira aux foudres du Conseil constitutionnel⁽²⁾http://www.nextinpact.com/news/89905-le-projet-loi-terrorisme-risque-bien-deviter-conseil-constitutionnel.htm, il est possible qu’une disposition de procédure civile locale puisse apporter un embryon de défense juridique des droits et libertés fondamentaux.

En effet, le droit local admet les actions constatatoires de droit, négative comme positive. L’action constatatoire est prévue par les articles 256 et 257 du Code de procédure civile locale des départements d’Alsace-Moselle⁽³⁾JCL Alsace-Moselle, J. HECK, Procédure civile locale, fasc.605, no19 et s. Pour une traduction en français de ces textes, cf. ici.. Elle vise à faire constater par le juge l’existence ou l’inexistence d’un rapport de droit. Il faut que le demandeur ait un intérêt à l’action: « un intérêt juridique actuel à établir immédiatement l’existence d’un rapport de droit »⁽⁴⁾JCL Alsace-Moselle, J. HECK, Procédure civile locale, fasc.605, n°19 et s..

Les dispositions dont il s’agit concernent la procédure civile applicable devant ce qui est aujourd’hui le Tribunal de Grande Instance. Elle n’est donc possible qu’en matière civile et a priori, dans le cadre d’une procédure écrite (ministère d’avocat obligatoire, saisine par assignation). Agir par cette voie implique donc de se trouver en matière civile. Ce serait le cas, par exemple, d’un justiciable entendant faire constater l’atteinte à sa vie privée sur le fondement de l’article 9 du Code civil ou protestant contre le blocage de son site internet par un FAI sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Si les conditions en sont réunies, cette action constatatoire pourrait être l’occasion d’envoyer une belle question préjudicielle au Conseil constitutionnel, auquel la loi n’aurait pas été déférée tant est grand la confiance que nos parlementaires accordent à la qualité de leur travail.

De plus, si cette action constatatoire était introduite par un citoyen de l’Union européenne résidant dans l’un des trois départements, elle constituerait également une occasion de déférer à la CJUE par la voie de la question préjudicielle les dispositions de la loi français contrevenant, entre autres, aux articles 7 et 8 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne (données personnelles) et à l’article 11 (Liberté d’expression et des médias). Cette juridiction a déjà jugé qu’une question préjudicielle pouvait lui être posée dans le cadre d’une action constatatoire de droit⁽⁵⁾CJUE, 25 octobre 2012, aff. C-133/11: est compétent pour connaître d’un action en constatation négative au titre de l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001, le juge de l’État dans lequel soit l’événement causal est survenu, soit le dommage s’est produit ou risque de se produire indépendamment de la question de savoir si ladite action a été introduite par la prétendue victime d’un acte délictuel ou par le débiteur potentiel d’une créance fondée sur celui-ci..

La vie est belle ^^.

Cette entrée a été publiée dans Droit comparé, Droit de l’informatique, Droit européen, Droit local, Ils sont formidables, Légistique, Politique, Procédure civile le 15 septembre 2014 par matringe.