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Proposition de loi sur le harcèlement sexuel: mes 2 cents

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Une proposition de loi enregistrée à la Présidence du Sénat le 16 mai 2012, émanant de Monsieur le sénateur Alain Anziani, relative au délit de harcèlement sexuel, prévoit de créer une infraction dans les termes suivants: « Le fait de harceler autrui en portant atteinte à sa dignité et en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende« . Une autre proposition de loi, déposée le 15 mai par Monsieur le sénateur Roland Courteau, envisage de revenir à la définition du harcèlement sexuel telle qu’elle existait avant 2002. Enfin, une proposition de loi du 26 mai semble plus aboutie et propose d’adopter la définition européenne du harcèlement sexuel, avec la circonstance aggravante de l’abus d’autorité qui ferait passer la peine d’emprisonnement de un an à trois ans.

Pour ceux que l’historique de l’infraction de harcèlement sexuel intéresse, la lecture du billet d’Eolas ainsi que des motifs de la proposition de loi est recommandée. Rappelons seulement que le Conseil constitutionnel, par sa décision 2012-240 QPC du 4 mai 2012, a abrogé l?’article 222-33 du code pénal, qui définissait et réprimait le délit de harcèlement sexuel en considérant que ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, ne définissait pas suffisamment les éléments constitutifs du délit et méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines.

Quant à ceux qui estiment que le CC aurait dû différer dans le temps les effets de sa déclaration d’inconstitutionnalité, j’indiquerai seulement que la lecture du billet d’Eolas permet de voir que des indications avaient déjà été données sur le caractère trop flou de l’infraction, sans que notre législateur s’en émeuve. Donc au lieu de prendre du temps d’OPJ pour déposer une plainte farfelue, contactez votre député pour lui dire ce que vous pensez de son travail. Pour le coup, ça ne sera pas volé et ça pourrait l’inciter à réagir rapidement, surtout en période électorale. Je suppose que la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat pourrait être envisagée, que ce soit pour transposition incorrecte de la directive (qui impose aux Etats de prévoir des « sanctions, qui peuvent comprendre le versement d’indemnités à la victime » et « doivent être effectives, proportionnées et dissuasives« ), ou au regard de la CEDH.

Pour en revenir au texte de la proposition de loi, il me semble avoir été bâclé (mais il a le mérite d’exister).

A titre de comparaison, je vous propose de lire la définition du harcèlement sexuel retenue par le législateur luxembourgeois:

« Constitue un harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail au sens de la présente loi tout comportement à connotation sexuelle ou tout autre comportement fondé sur le sexe dont celui qui s’en rend coupable sait ou devrait savoir qu’il affecte la dignité d’une personne au travail, lorsqu’une des trois conditions suivantes est remplie:

1) le comportement est intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l’objet;

2) le fait qu’une personne refuse ou accepte un tel comportement de la part de l’employeur, d’un travailleur, d’un client ou d’un fournisseur est utilisé explicitement ou implicitement comme base d’une décision affectant les droits de cette personne en matière de formation professionnelle, d’emploi, de maintien de l’emploi, de promotion, de salaire ou de toute autre décision relative à l’emploi;

3) un tel comportement crée un climat d’intimidation, d’hostilité ou d’humiliation à l’égard de la personne qui en fait l’objet. Le comportement visé peut être physique, verbal ou non-verbal. L’élément intentionnel du comportement est présumé.«

Ce texte, par comparaison avec la proposition de loi française, évite la difficile preuve que le harceleur avait bien l’intention précise d’obtenir des faveurs sexuelles. En effet, cela revient à exiger de la victime qu’elle démontre non seulement l’intention, mais une intention bien précise. Si le harceleur indique qu’il ne voulait pas obtenir des faveurs sexuelles mais juste « s’amuser », il ne rentre pas dans la prévention (même s’il tombe sous le coup d’autres textes). C’est vraisemblablement pour cette raison que la directive exige seulement que les agissements aient une connotation sexuelle, ce qui résulte de considérations objectives. De plus, le texte luxembourgeois réprime au titre du harcèlement sexuel le cas dans lequel la personne est harcelé en raison de son sexe ou de sa sexualité (tout autre comportement fondé sur le sexe) sans que le harceleur ait pour autant l’intention d’obtenir quelque chose. Je pense là aux actes homophobes.

Par ailleurs, comme l’ont déjà fait remarquer d’autres commentateurs, il est malvenu d’employer le terme de « faveur » alors qu’il s’agit de l’imposition de la volonté d’une personne sur une autre, soit une violence, une contrainte, bref quelque chose de pas sympathique du tout.
Enfin, en terme de répression, un an de prison, c’est pas cher payé. Par comparaison, le fait de pirater un site internet, ce qui est quand même nettement moins grave pour la victime, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. La question peut être de savoir s’il faut absolument pénaliser le harcèlement sexuel. Compte tenu de la configuration actuelle de la justice française, cela semble indispensable. Pourquoi: parce que la dénonciation d’un délit donne lieu à une enquête de police. A défaut, il appartient à la victime de recueillir toutes les preuves seule, ce qui peut se révéler assez délicat, surtout si elle ne se trouve plus dans l’entreprise. De plus, dans notre société (et ce n’est pas forcément vrai dans les autres pays européens), les actes graves sont punis pénalement. Or une atteinte à la dignité de la personne humaine est forcément grave, même si les conséquences peuvent l’être moins (toutes les victimes de HS ne se suicident pas, il n’empêche que le harceleur devrait être amené à réaliser la gravité de ses actes, notamment par le risque d’une lourde sanction, à charge pour les magistrats d’apprécier la peine à infliger en fonction de la personnalité de la personne poursuivie). Sur le fondement de l’article 1er du préambule de 1946, qui a valeur constitutionnelle au même titre que la Déclaration de 1789 (DC, 15 janvier 1975, n°74-54 ; DC 13 août 1993, n°93-325, § 4), le principe de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation a été affirmé par le Conseil constitutionnel en 1994 (DC 27 juillet 1994, n°94-343/344, §2). Il l’a élevé depuis au rang de « droit inaliénable et sacré »(DC 19 nov. 2009, n°2009-593, §3).

A partir du moment où l’esclavage est réprimé pénalement parce qu’il s’agit d’une atteinte à la dignité humaine, je ne vois pas pourquoi le harcèlement sexuel ne le serait pas. D’autant plus que la France a été condamnée pour l’absence de répression pénale de l’esclavage domestique., pourtant expressément interdit par le texte de la CEDH. Lorsque le harcèlement sexuel est suffisamment grave pour réaliser une violence, il serait envisageable qu’il entre dans le champ de l’article 3 en tant que traitement dégradant, l’Etat ne le sanctionnant pas engageant alors sa responsabilité au regard de la Convention. L’article 8 de la convention, qui garantit le droit à la vie privée, pourrait également servir de fondement à la condamnation de l’Etat ne réprimant pas correctement le harcèlement sexuel car ce texte met à la charge des Etats, non seulement une interdiction des ingérences abusives, mais aussi l’obligation positive de prendre les mesures de nature à garantir l’exercice du droit à la vie privée et à l’intégrité physique et morale (par ex. dans le cas d’une personne handicapée mineure incapable de manifester sa volonté et n’ayant pu agir contre l’auteur de son viol: CEDH, 26 mars 1985, X. c/ Pays-Bas, requête no 8978/80).

En outre, la proposition de loi n’envisage pas la coordination du texte avec la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui dispose dans son article 1er, al. 3 que «  La discrimination inclut : 1° Tout agissement lié à l’un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant« .
La loi précise ensuite que ce texte ne s’applique pas devant les juridictions pénales. Le projet de loi étendrait donc d’une certaine façon le champ de l’interdiction de la discrimination et pénaliserait sa sanction mais de façon très imparfaite parce que le texte sur la discrimination vise un « agissement à connotation sexuelle« , ce qui est bien plus précis et praticable que « le but d’obtenir des faveurs sexuelles« . En réalité, la solution du législateur luxembourgeois est bien plus pertinente car dès lors que des agissements à connotation sexuelle sont démontrés, l’intention sexuelle de l’auteur est présumée.

Enfin, il me semble que la proposition de loi omet un aspect pratique assez important en n’envisageant pas un aménagement des délais de prescriptions. Lorsqu’une personne se trouve victime de harcèlement, soit elle démissionne et tente de poursuivre sa carrière ailleurs en faisant le moins de bruit possible, soit elle subit. En tout état de cause, du temps peut s’écouler avant qu’elle ne soit en position de réagir. Or un délit, (infraction punie d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans) se prescrit par 3 ans à compter de la commission des faits. D’un autre côté, plus du temps aura passé, et plus la collecte des preuves sera difficile.

En bref, espérons que la proposition de loi sera sérieusement améliorée lors des débats parlementaires.

EDIT: 26 mai. La proposition de loi tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel,déposée au Sénat ce 26 mai semble déjà plus aboutie.

Bibliographie indicative:

  • B. PY et M. BALDECK, La définition du harcèlement sexuel est-elle satisfaisante ? Revue de droit du travail 2011, p.348.
  • Véronique Wester-Ouisse, JurisClasseur Lois pénales spéciales (Date de fraîcheur : 28 Novembre 2008), Fasc. 60 : TRAVAIL . – Infractions contre le salarié.
  • Bernard Bossu, Vie professionnelle et vie personnelle du salarié : quelle frontière ?, JCP Social n° 5, 31 Janvier 2012, 1042.
  • Françoise DEKEUWER-DEFOSSEZ, Le harcèlement sexuel en droit français : discrimination ou atteinte à la liberté ? (A propos de l’article 222-23 du nouveau Code pénal et de la loi n. 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l’abus d’autorité en matière sexuelle), JCP G n° 17, 28 Avril 1993, I 100208.
Cette entrée a été publiée dans Droit pénal, Droit social, Légistique, et marquée avec Alain Anziani, Dignité, Dignité de la personne humaine, Discrimination, Harcèlement, Harcèlement sexuel, Proposition de loi, Salarié, Travail, le par matringe.
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