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Droit du travail Droit européen Droit français

État du droit positif sur le port du voile au travail

NB. Il ne s’agit pas de discuter le droit positif, mais de l’exposer tel qu’il est aujourd’hui en droit français. De façon général, le port du voile intégral est interdit dans l’espace public depuis la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. L’article 1 dispose que « Nul […]

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Droit comparé Droit du travail Droit luxembourgeois Droit pénal Légistique Politique

Proposition de loi sur le harcèlement sexuel: mes 2 cents

Edit du 12 juin 2012: le gouvernement a élaboré un projet de loi, consultable sur le site de France-inter (http://www.franceinter.fr/depeche-le-nouveau-projet-de-loi-sur-le-harcelement-sexuel). ….. Une proposition de loi enregistrée à la Présidence du Sénat le 16 mai 2012, émanant de Monsieur le sénateur Alain Anziani, relative au délit de harcèlement sexuel, prévoit de créer une infraction dans les […]