La décision du juge de la mise en état rejetant une fin de non recevoir est-elle susceptible d’un appel immédiat?

Edit: 15 septembre 2013: en conséquence de la réforme des textes relatifs à la procédure d’appel avec représentation obligatoire, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2011, la Cour de cassation (1)Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-14939 indique que “les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin… Poursuivre la lecture La décision du juge de la mise en état rejetant une fin de non recevoir est-elle susceptible d’un appel immédiat?

La sanction de la violation de l’article 678 CPC

… ou une banale application du principe “sans grief, pas de nullité de forme”.  L’article 678 CPC dispose que « Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle. Mention de l’accomplissement de… Poursuivre la lecture La sanction de la violation de l’article 678 CPC

Divorce et dommages-intérêts (1)

Lorsque les fautes d’un époux causent préjudice à son conjoint, celui-ci peut demander au juge du divorce une réparation civile des dommages moraux et matériels subis. L’octroi de dommages-intérêts par le juge du divorce peut être fondé sur deux textes, l’un spécifique au divorce, l’article 266 du Code civil, l’autre de portée générale, l’illustre article… Poursuivre la lecture Divorce et dommages-intérêts (1)

La Kafala algérienne n’est pas une adoption

Régulièrement, les juridictions françaises sont saisies d’une demande d’adoption simple par les Kafils auxquels des enfants algériens ont été confiés légalement par les autorités algériennes(1)La Kafala est une institution islamique, elle existe dans nombre de pays musulmans. Pour le Maroc, lire l’article de Mokhtar FERDAOUSSI, ici.. Tout aussi régulièrement cette demande est rejetée car l’article 370-3… Poursuivre la lecture La Kafala algérienne n’est pas une adoption

Acquiescement et force de chose jugée

Par un arrêt du 18 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation met en lumière les effets que peut avoir l’acquiescement tacite en matière de divorce. Des époux avaient entamé une procédure du divorce sur double aveu, aujourd’hui appelé divorce accepté et prévu par l’article 233 du Code civil. Le jugement… Poursuivre la lecture Acquiescement et force de chose jugée

Interversion, avoué et réforme de la prescription

L’article 2273 prévoyait que l’action des avoués en recouvrement de leurs frais et salaires se prescrivait par deux ans, à compter du jugement. Toutefois, une jurisprudence de la chambre civile de la Cour de cassation du 16 juillet 1890(1)DP.1891.I.32, Encyclopédie Dalloz, éd. de 1893, n°587. précisait que cette prescription valait dans les rapports de l’avoué… Poursuivre la lecture Interversion, avoué et réforme de la prescription

Procédure civile, aliment et preuve (2)

Le débiteur d’aliment qui demande à être déchargé de son obligation en raison de la disparition du besoin du créancier, enfant majeur, supporte la charge de la preuve (v. ici et ici). Concrètement, les preuves nécessaires au succès de l’action du débiteur d’aliment visant à la suppression de la pension en raison de la disparition du besoin… Poursuivre la lecture Procédure civile, aliment et preuve (2)

Mineur et saisine du juge aux affaires familiales

En droit français, lorsqu’un mineur de seize ans est en conflit avec ses parents, titulaires de l’autorité parentale, il ne peut en principe saisir directement le Juge aux affaires familiales. Le mineur n’a pas la capacité d’agir en justice lui-même, il doit être représenté par les titulaires de l’autorité parentale. L’article 371-1 du Code civil… Poursuivre la lecture Mineur et saisine du juge aux affaires familiales

Le parent débiteur d’aliment et le référé probatoire

Rapporté au cas du parent condamné à payer une pension alimentaire à l’enfant majeur qui poursuit des études sauf à prouver que ce dernier n’en a plus besoin, nous présenterons brièvement(1)Pour une présentation plus complète, lire le Dalloz Action de procédure civile 2007-2008, n°111.71 et s. les conditions de mise en œuvre du référé probatoire… Poursuivre la lecture Le parent débiteur d’aliment et le référé probatoire

Où il sera beaucoup question de procédure civile et un peu d’aliment et de preuve

Sans preuve, pas de droit. Par conséquent, l’obtention des preuves commande le succès du droit et on voit là le caractère essentiel des règles de procédure civile gouvernant la preuve par rapport aux règles de droit matériel. Il ne sert à rien d’avoir raison si vous ne pouvez pas le prouver. Ainsi, le parent condamné… Poursuivre la lecture Où il sera beaucoup question de procédure civile et un peu d’aliment et de preuve