Si la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation par une juridiction du fond bénéficie d’une certaine notoriété, ne serait-ce qu’en raison de sa présentation sur le site de la Cour, et de la publication sur le même site des avis rendus, la procédure d’avis entre chambres de la Cour de cassation… Poursuivre la lecture La saisine pour avis d’une chambre de la Cour de cassation par une autre
Catégorie : Procédure civile
L’astreinte a posteriori
Visée aux articles L. 131-1 et s. de notre Code des procédures civiles d’exécution tout neuf qui consacre ainsi cette institution prétorienne(1)Frédéric GUERCHOUN, Astreintes, Répertoire de procédure civile, juin 2012. Ou plus loin dans le temps, Ernest Croissant, Des Astreintes. Thèse pour le doctorat, soutenue le 22 avril 1898 à Paris, éd. A. Rousseau (Paris), 1898., l’astreinte, n’est pas définie par… Poursuivre la lecture L’astreinte a posteriori
Exonération des créances alimentaires et salariales du droit proportionnel
Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit à la charge du débiteur, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier (article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en… Poursuivre la lecture Exonération des créances alimentaires et salariales du droit proportionnel
A tout instant y compris au dernier moment
La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 a modifié l’article 388-1(1)En gras les dispositions nouvelles. CODE CIVIL, Article 388-1, Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 53 Journal Officiel du 9 janvier 1993 & Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 9 Journal Officiel du 6 mars 2007: “Dans toute procédure le concernant,… Poursuivre la lecture A tout instant y compris au dernier moment
Nouveautés de l’@dministration
Mis en lumière par le mailing électoral de l’UMP, l’e-administration poursuit son chemin, notamment en matière judiciaire. A ce titre mentionnons plusieurs nouveautés intervenues ces derniers temps. 1. JAL En premier lieu, un changement important et extrêmement pratique pour tous les professionnels du droit des affaires. La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 de simplification… Poursuivre la lecture Nouveautés de l’@dministration
Inexactitude des mentions légales: quelles conséquences?
La récente mésaventure du directeur général d’OVH, condamné en lieu et place du directeur de la publication d’un site hébergé sur ses serveurs, montre l’intérêt de connaître un minimum les règles relatives aux mentions légales des sites internet. Le dirigeant de l’hébergeur était présenté dans les mentions légales rédigées par l’organe de presse comme le… Poursuivre la lecture Inexactitude des mentions légales: quelles conséquences?
Dans le sens de l’Histoire
Après avoir rétabli les droits de péage sur les routes (tonlieu, aujourd’hui appelés péages(1)V. sur ce point l’article de 20minutes consacré à l’augmentation desdits péages..), pourtant abolies après la Révolution, voilà que sont remis en vigueur les taxes judiciaires, disparues en 1977(2)L. n°77-1468 du 30 décembre 1977. Sur l’évolution vers la gratuité de la justice,… Poursuivre la lecture Dans le sens de l’Histoire
Divorce accepté: Cass. civ. 1re, 15 décembre 2010
Par un arrêt du 15 décembre 2010, n°09-15235, la Cour de cassation apporte une réponse très attendue à deux questions pratiques. Dans une procédure de divorce, diverses demandes sont soumises au juge, les recours ne concernant pas toujours le principe du divorce. Fréquemment, le contentieux ne porte en appel que sur la seule prestation compensatoire.… Poursuivre la lecture Divorce accepté: Cass. civ. 1re, 15 décembre 2010
Plagiat, libertés universitaires et excès de pouvoir
Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 février 2011, n°09-72059, vient rappeler que la diffusion des connaissances faisant partie de la mission des enseignants-chercheurs, la publication d’un ouvrage tiré des travaux du rapport d’HDR ne peut être un acte détachable des fonctions administratives d’enseignement. En l’espèce, l’EC est… Poursuivre la lecture Plagiat, libertés universitaires et excès de pouvoir
Effectivité du droit et application de l’article 14 du Code civil
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est penché par un arrêt du 14 avril 2010 sur une affaire dont les circonstances rappellent les termes de nombreux mail émanant de l’administrateur de la banque national du Gabon voulant vous faire bénéficier d’un don de 50 millions USD avant de décéder du cancer. Les… Poursuivre la lecture Effectivité du droit et application de l’article 14 du Code civil