La Cour de cassation vient en effet, par un arrêt du 27 octobre 2009, n°09-82346, Bull. n°177(1)Obs. Francillon, RSC 2010. 178; obs. Darsonville, D. 2009. AJ 2935; note Lasserre Capdeville, ibid. 2010. 806; obs. Royer, AJ pénal 2010. 79; obs. Véron, Dr. pénal 2010, no 3; obs. Lepage, ibid. Chron. 10; note Lepage, JCP 2010,… Poursuivre la lecture La diffusion de failles informatiques sans précaution est une infraction pénale
Catégorie : Droit français
Prestation compensatoire: concubinage sur mariage ne vaut
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité dans les conditions de vie engendrée par la rupture du lien conjugal. L’article 271 du Code civil (1)L’article 272 du Code civil dans sa version antérieure à la réforme de 2004 dispose:« Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment : –… Poursuivre la lecture Prestation compensatoire: concubinage sur mariage ne vaut
La publication de faille: une infraction pénale?
Un expert en informatique, spécialisé en sécurité (donc a priori, pas un #c0wb0yZ), a diffusé sur le site de sa société des failles informatiques ainsi que le moyen de les exploiter, et ce, quelques jours avant la publication des patchs par les éditeurs de logiciel concernés. Sur avis de l’Office Central de Lutte contre la… Poursuivre la lecture La publication de faille: une infraction pénale?
La décision du juge de la mise en état rejetant une fin de non recevoir est-elle susceptible d’un appel immédiat?
Edit: 15 septembre 2013: en conséquence de la réforme des textes relatifs à la procédure d’appel avec représentation obligatoire, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2011, la Cour de cassation (1)Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-14939 indique que « les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin… Poursuivre la lecture La décision du juge de la mise en état rejetant une fin de non recevoir est-elle susceptible d’un appel immédiat?
La sanction de la violation de l’article 678 CPC
… ou une banale application du principe « sans grief, pas de nullité de forme ». L’article 678 CPC dispose que « Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle. Mention de l’accomplissement de… Poursuivre la lecture La sanction de la violation de l’article 678 CPC
Divorce et dommages-intérêts (1)
Lorsque les fautes d’un époux causent préjudice à son conjoint, celui-ci peut demander au juge du divorce une réparation civile des dommages moraux et matériels subis. L’octroi de dommages-intérêts par le juge du divorce peut être fondé sur deux textes, l’un spécifique au divorce, l’article 266 du Code civil, l’autre de portée générale, l’illustre article… Poursuivre la lecture Divorce et dommages-intérêts (1)
Un doctorant candidat à la présidence de l’université de Strasbourg
Quand un doctorant peut devenir président de la plus grande université de France… La CJC réitère sa demande de création d’un collège spécifique pour la représentation des jeunes chercheurs dans les conseils centraux des universités. La Confédération des Jeunes Chercheurs (CJC) soutient la candidature de Simon E.B. Thierry à la présidence de l’Université de Strasbourg, première université française à résulter… Poursuivre la lecture Un doctorant candidat à la présidence de l’université de Strasbourg
Acquiescement et force de chose jugée
Par un arrêt du 18 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation met en lumière les effets que peut avoir l’acquiescement tacite en matière de divorce. Des époux avaient entamé une procédure du divorce sur double aveu, aujourd’hui appelé divorce accepté et prévu par l’article 233 du Code civil. Le jugement… Poursuivre la lecture Acquiescement et force de chose jugée
Interversion, avoué et réforme de la prescription
L’article 2273 prévoyait que l’action des avoués en recouvrement de leurs frais et salaires se prescrivait par deux ans, à compter du jugement. Toutefois, une jurisprudence de la chambre civile de la Cour de cassation du 16 juillet 1890(1)DP.1891.I.32, Encyclopédie Dalloz, éd. de 1893, n°587. précisait que cette prescription valait dans les rapports de l’avoué… Poursuivre la lecture Interversion, avoué et réforme de la prescription
Procédure civile, aliment et preuve (2)
Le débiteur d’aliment qui demande à être déchargé de son obligation en raison de la disparition du besoin du créancier, enfant majeur, supporte la charge de la preuve (v. ici et ici). Concrètement, les preuves nécessaires au succès de l’action du débiteur d’aliment visant à la suppression de la pension en raison de la disparition du besoin… Poursuivre la lecture Procédure civile, aliment et preuve (2)