La récente mésaventure du directeur général d’OVH, condamné en lieu et place du directeur de la publication d’un site hébergé sur ses serveurs, montre l’intérêt de connaître un minimum les règles relatives aux mentions légales des sites internet. Le dirigeant de l’hébergeur était présenté dans les mentions légales rédigées par l’organe de presse comme le… Poursuivre la lecture Inexactitude des mentions légales: quelles conséquences?
Catégorie : Droit pénal
Faux communiqué de presse de R. Dati: piratage, intrusion, usurpation d’identité
Edit 8 février 2014: réécriture totale du billet pour tenir compte de ce qu’est le cross site scripting (v. aussi sur le site du CERTA). Le Monde et avant lui, le site 93-infos.fr rapportent qu’une faille du site internet de Mme Dati a permis sa modification par des tiers, donnant lui à de faux communiqués… Poursuivre la lecture Faux communiqué de presse de R. Dati: piratage, intrusion, usurpation d’identité
Union européenne: obligation de notifier les fuites de données personnelles
Le blog allemand sur la protection des données personnelles (Das Datenschutz-Blog), indique, sous la plume de l’avocat Dr. Sebastian Kraska (clic), que le projet européen consacré à la réglementation générale de la protection des données personnelles, dont la publication est prévue le 25 janvier 2012 est actuellement consultable sur internet. Le projet sera en effet… Poursuivre la lecture Union européenne: obligation de notifier les fuites de données personnelles
L’interopérabilité, cause d’exclusion de la contrefaçon de logiciel
L’utilisateur de logiciel est souvent confronté au problème de la récupération de ses données, traitées par un logiciel donné, pour les utiliser au moyen d’un autre logiciel(1)En tout cas, personnellement, je cherche désespérément une solution pour récupérer les données bibliographiques de ma thèse, actuellement traitées par une base de données Applework. Si une âme charitable a… Poursuivre la lecture L’interopérabilité, cause d’exclusion de la contrefaçon de logiciel
Nul ne peut se faire police à lui-même, même par Facebook
Le blog allemand Lawblog rapporte qu’un restaurateur a eu l’idée de diffuser sur la page d’accueil du site internet et sur la page Facebook de l’entreprise les images prises par vidéosurveillance afin de trouver l’identité d’un voleur de petits pains. Le résultat ne s’est pas fait attendre et quelqu’un a reconnu une personne, fournissant alors… Poursuivre la lecture Nul ne peut se faire police à lui-même, même par Facebook
Notion d’accès frauduleux à un STAD
Dans le but de réprimer la délinquance informatique, le législateur avait dès 1988 adopté le texte suivant: « Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie de traitement automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 2000 F à 50 000 F ou… Poursuivre la lecture Notion d’accès frauduleux à un STAD
La diffusion de failles informatiques sans précaution est une infraction pénale
La Cour de cassation vient en effet, par un arrêt du 27 octobre 2009, n°09-82346, Bull. n°177(1)Obs. Francillon, RSC 2010. 178; obs. Darsonville, D. 2009. AJ 2935; note Lasserre Capdeville, ibid. 2010. 806; obs. Royer, AJ pénal 2010. 79; obs. Véron, Dr. pénal 2010, no 3; obs. Lepage, ibid. Chron. 10; note Lepage, JCP 2010,… Poursuivre la lecture La diffusion de failles informatiques sans précaution est une infraction pénale
La publication de faille: une infraction pénale?
Un expert en informatique, spécialisé en sécurité (donc a priori, pas un #c0wb0yZ), a diffusé sur le site de sa société des failles informatiques ainsi que le moyen de les exploiter, et ce, quelques jours avant la publication des patchs par les éditeurs de logiciel concernés. Sur avis de l’Office Central de Lutte contre la… Poursuivre la lecture La publication de faille: une infraction pénale?