Les agents de l’Etat habilités à accéder aux différents traitements de données personnelles relevant de la justice, de l’intérieur ou de la défense sont tenus au secret professionnel. Néanmoins, la jurisprudence comporte différents cas d’abus de leurs prérogatives, ce qui démontre le caractère indispensable de dispositif permettant de retracer les consultations des bases de données… Poursuivre la lecture L’impératif de traçabilité des accès aux fichiers de police
Catégorie : Droit pénal
Google et l’article 323-1 du Code pénal
Edit du 5 février 2014: … je vais renouveler mon abonnement à Mediapart. ou du droit, des magistrats et des ignares Une certaine presse s’est récemment émue de ce que les magistrats de la Cour d’appel de Paris ne maîtriseraient pas suffisamment l’informatique pour appliquer le droit (Rue89, Mediapart). Ce que n’a pas compris la… Poursuivre la lecture Google et l’article 323-1 du Code pénal
Publicité par fax et opposition à traitement de données personnelles
Chaque professionnel a un jour eu l’étrange impression de payer de l’encre pour pouvoir recevoir des publicités par fax (publicités qui sont le plus souvent d’une laideur exactement proportionnelle à leur caractère encrophage). Lorsque ce démarchage passe par l’utilisation des données personnelles, un moyen simple peut être une opposition à traitement fondée sur la loi… Poursuivre la lecture Publicité par fax et opposition à traitement de données personnelles
QPC sur 323-3 du Code pénal
La procédure de question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de contester la constitutionnalité de la norme sur la base duquel le litige sera tranché. Cette contestation, aka Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), peut être soulevée à tout moment, devant les juges du fond comme devant les cours suprêmes. Lorsque c’est le cas devant… Poursuivre la lecture QPC sur 323-3 du Code pénal
Droit américain: l’utilisation d’images réelles pour réaliser un montage pédoporno est punissable à ce titre
L’un des arguments de défense invoqués par les prévenus de détention d’image pédopornographiques consiste à dire qu’ils n’avaient pas conscience de l’âge des personnes figurant sur les images. Cependant, en droit français, la seule possibilité de défense ouverte au prévenu est de démontrer que la personne représentée était majeure au moment de la fixation de… Poursuivre la lecture Droit américain: l’utilisation d’images réelles pour réaliser un montage pédoporno est punissable à ce titre
Oui, le droit s’applique à l’internet, et en plus il a le bras long
Une question revient souvent à propos de la soumission du droit à l’internet: quel est le juge compétent en cas de délit transfrontière? Le droit américain désigne la capacité d’une juridiction à saisir des délinquants étrangers et/ou demeurants à l’étranger par le terme « long-arm jurisdiction« (1)Pour une explication des principes du droit américain en la matière,… Poursuivre la lecture Oui, le droit s’applique à l’internet, et en plus il a le bras long
Proposition de loi sur le harcèlement sexuel: mes 2 cents
Edit du 12 juin 2012: le gouvernement a élaboré un projet de loi, consultable sur le site de France-inter (http://www.franceinter.fr/depeche-le-nouveau-projet-de-loi-sur-le-harcelement-sexuel). ….. Une proposition de loi enregistrée à la Présidence du Sénat le 16 mai 2012, émanant de Monsieur le sénateur Alain Anziani, relative au délit de harcèlement sexuel, prévoit de créer une infraction dans les… Poursuivre la lecture Proposition de loi sur le harcèlement sexuel: mes 2 cents
STAD: c’est plus mal quand c’est l’Etat
On sait que la loi n°2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité, parue au JO de ce mercredi 28 mars(1)JORF n°0075 du 28 mars 2012 page 5604. a été sérieusement retoquée par le Conseil constitutionnel(2)Censure totale ou partielle de 6 articles sur 12. . Parmi les articles restants il en est un qui mérite… Poursuivre la lecture STAD: c’est plus mal quand c’est l’Etat
Taxation des cyber-jeux illégaux
Le fisc saisit tout, même le produit du vice, qu’il s’agisse des revenus des personnes se livrant à la prostitution ou des revenus du jeu en ligne, que ce jeu ait ou non lieu dans le cadre du contrôle de l’ARJEL comme le prévoit la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence… Poursuivre la lecture Taxation des cyber-jeux illégaux
NTIC et propagande électorale
ou la communication électorale sur les mails des citoyens expatriés. L’internet bruisse en ce moment d’une critique à l’encontre de la propagande électorale de l’UMP à qui il est reproché l’envoi de mails aux étrangers expatriés, ce à partir des bases de données consulaires. En réalité, la lecture même du document(1)v. une reproduction sur www.marianne2.fr/sarkofrance/… Poursuivre la lecture NTIC et propagande électorale