Le débiteur d’aliment qui demande à être déchargé de son obligation en raison de la disparition du besoin du créancier, enfant majeur, supporte la charge de la preuve (v. ici et ici). Concrètement, les preuves nécessaires au succès de l’action du débiteur d’aliment visant à la suppression de la pension en raison de la disparition du besoin… Poursuivre la lecture Procédure civile, aliment et preuve (2)
Prescription de l’action en nullité à l’issue de la réforme
Traditionnellement, l’inobservation des règles de formation du contrat permet d’en demander la nullité. La nullité met à néant le contrat. Sommairement, on distingue les nullités relatives des nullités absolues, les premières ne sont prévues que pour protéger un intérêt particulier, la personne titulaire du droit d’agir en nullité peut y renoncer en confirmant le… Poursuivre la lecture Prescription de l’action en nullité à l’issue de la réforme
De la qualification…
Les juristes ont l’habitude de tout catégoriser, car de la catégorie retenue dépend la règle de droit applicable, voire du corpus de règles applicables. La complexité du droit, et la raison pour laquelle il faut faire des études de droit pour (essayer de) maîtriser cette matière, résulte de l’emboitement des boites de rangement, et de… Poursuivre la lecture De la qualification…
Mineur et saisine du juge aux affaires familiales
En droit français, lorsqu’un mineur de seize ans est en conflit avec ses parents, titulaires de l’autorité parentale, il ne peut en principe saisir directement le Juge aux affaires familiales. Le mineur n’a pas la capacité d’agir en justice lui-même, il doit être représenté par les titulaires de l’autorité parentale. L’article 371-1 du Code civil… Poursuivre la lecture Mineur et saisine du juge aux affaires familiales
Le parent débiteur d’aliment et le référé probatoire
Rapporté au cas du parent condamné à payer une pension alimentaire à l’enfant majeur qui poursuit des études sauf à prouver que ce dernier n’en a plus besoin, nous présenterons brièvement(1)Pour une présentation plus complète, lire le Dalloz Action de procédure civile 2007-2008, n°111.71 et s. les conditions de mise en œuvre du référé probatoire… Poursuivre la lecture Le parent débiteur d’aliment et le référé probatoire
Où il sera beaucoup question de procédure civile et un peu d’aliment et de preuve
Sans preuve, pas de droit. Par conséquent, l’obtention des preuves commande le succès du droit et on voit là le caractère essentiel des règles de procédure civile gouvernant la preuve par rapport aux règles de droit matériel. Il ne sert à rien d’avoir raison si vous ne pouvez pas le prouver. Ainsi, le parent condamné… Poursuivre la lecture Où il sera beaucoup question de procédure civile et un peu d’aliment et de preuve
Divorce accepté, appel, force de chose jugée, et incidences de l’appel incident
Attention: cet article a été écrit en 2008, antérieurement à la réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire, et n’a pas été mis à jour. La Cour de cassation a rendu le 9 juin dernier l’avis suivant: “L’appel général d’un jugement prononçant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code… Poursuivre la lecture Divorce accepté, appel, force de chose jugée, et incidences de l’appel incident
Composter?
On va dire que je m’acharne sur la SNCF, mais je vous jure, c’est elle qui a commencé. Un bon point cependant: la semaine passée, mon train du matin a vu sa locomotrice en panne immédiatement changée par une machine de replacement, aucun retard. En revanche, l’annonce du changement de quai suite au changement de… Poursuivre la lecture Composter?
Autorisation de prélèvement & révocation de mandat
Il m’est arrivé, comme à beaucoup, d’avoir affaire à des opérateurs de télécoms (net/tel) distraits qui continuaient à prélever le montant d’un abonnement résilié en bonne et due forme. Je me suis donc penchée sur la question de savoir d’une part comment éviter ce désagrément, d’autre part comment éviter d’engraisser ma banque au passage(1)En l’espèce… Poursuivre la lecture Autorisation de prélèvement & révocation de mandat
Prestation compensatoire, rente viagère et capital
La prestation compensatoire est mise à la charge de l’un des ex-époux pour compenser la disparité dans les conditions de vie résultant du divorce. En principe, elle doit prendre la forme d’un versement en capital. Exceptionnellement, elle peut prendre la forme d’une rente viagère. La question est de savoir dans quelle mesure le juge peut… Poursuivre la lecture Prestation compensatoire, rente viagère et capital