Le fisc saisit tout, même le produit du vice, qu’il s’agisse des revenus des personnes se livrant à la prostitution ou des revenus du jeu en ligne, que ce jeu ait ou non lieu dans le cadre du contrôle de l’ARJEL comme le prévoit la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence… Poursuivre la lecture Taxation des cyber-jeux illégaux
Auteur/autrice : Eve_Matringe
NTIC et propagande électorale
ou la communication électorale sur les mails des citoyens expatriés. L’internet bruisse en ce moment d’une critique à l’encontre de la propagande électorale de l’UMP à qui il est reproché l’envoi de mails aux étrangers expatriés, ce à partir des bases de données consulaires. En réalité, la lecture même du document(1)v. une reproduction sur www.marianne2.fr/sarkofrance/… Poursuivre la lecture NTIC et propagande électorale
Réparation de l’abus de rupture de période d’essai: Cass. soc. 11 janvier 2012, n°10-14868
Le législateur indique à l’article L.1221-20 du Code du travail que « La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent« . Pendant cette période, l’employeur et le salarié peuvent rompre unilatéralement et discrétionnairement le contrat, c’est-à-dire… Poursuivre la lecture Réparation de l’abus de rupture de période d’essai: Cass. soc. 11 janvier 2012, n°10-14868
Inexactitude des mentions légales: quelles conséquences?
La récente mésaventure du directeur général d’OVH, condamné en lieu et place du directeur de la publication d’un site hébergé sur ses serveurs, montre l’intérêt de connaître un minimum les règles relatives aux mentions légales des sites internet. Le dirigeant de l’hébergeur était présenté dans les mentions légales rédigées par l’organe de presse comme le… Poursuivre la lecture Inexactitude des mentions légales: quelles conséquences?
Impact des NTIC sur les salariés: sortie du rapport le 29 février 2012
L’impact des technologies de l’information et de la communication sur les conditions de travail a fait l’objet d’une étude par le Centre d’analyse stratégique. Ce rapport va être présenter officiellement le mercredi 29 février 2012 à 10h30, au Centre d’analyse stratégique – 18 rue de Martignac – 75700 Paris 7ème (clic). A l’issu des travaux menés… Poursuivre la lecture Impact des NTIC sur les salariés: sortie du rapport le 29 février 2012
Contribution à la consultation sur le projet de réforme du droit de la responsabilité civile
La chancellerie a lancé une consultation sur le projet de réforme de la responsabilité civile. Voici ma contribution. Le regard porté sur ce projet diverge selon que l’on considère la responsabilité civile comme un droit absolu visant à l’amélioration du sort fait aux victimes ou bien comme un outil juridique visant à assurer la conciliation… Poursuivre la lecture Contribution à la consultation sur le projet de réforme du droit de la responsabilité civile
Le Parti Pirate allemand exige le libre accès aux jugements
Dans un communiqué de presse daté d’hier, le Parti Pirate allemand s’insurge contre l’accès payant aux bases de données juridiques qui permettent d’accéder aux décisions de justice. L’exemple d’une décision rendue par le tribunal de Schleswig(1)Urteil Amtsgericht Schleswig, Aktenzeichen 1 AR -6- 34 http://openjur.de/u/260002.html. et facturée 12,50 euro par le site internet « openjur.de » est ainsi donné.… Poursuivre la lecture Le Parti Pirate allemand exige le libre accès aux jugements
Faux communiqué de presse de R. Dati: piratage, intrusion, usurpation d’identité
Edit 8 février 2014: réécriture totale du billet pour tenir compte de ce qu’est le cross site scripting (v. aussi sur le site du CERTA). Le Monde et avant lui, le site 93-infos.fr rapportent qu’une faille du site internet de Mme Dati a permis sa modification par des tiers, donnant lui à de faux communiqués… Poursuivre la lecture Faux communiqué de presse de R. Dati: piratage, intrusion, usurpation d’identité
Union européenne: obligation de notifier les fuites de données personnelles
Le blog allemand sur la protection des données personnelles (Das Datenschutz-Blog), indique, sous la plume de l’avocat Dr. Sebastian Kraska (clic), que le projet européen consacré à la réglementation générale de la protection des données personnelles, dont la publication est prévue le 25 janvier 2012 est actuellement consultable sur internet. Le projet sera en effet… Poursuivre la lecture Union européenne: obligation de notifier les fuites de données personnelles
L’interopérabilité, cause d’exclusion de la contrefaçon de logiciel
L’utilisateur de logiciel est souvent confronté au problème de la récupération de ses données, traitées par un logiciel donné, pour les utiliser au moyen d’un autre logiciel(1)En tout cas, personnellement, je cherche désespérément une solution pour récupérer les données bibliographiques de ma thèse, actuellement traitées par une base de données Applework. Si une âme charitable a… Poursuivre la lecture L’interopérabilité, cause d’exclusion de la contrefaçon de logiciel